Projet de loi de finances rectificative pour 2012

C'est ennuyeux en effet. L'amendement qui sera proposé tout à l'heure permet une majoration automatique mais si une correction doit être apportée, il faudra le faire à cette occasion.

Je suis vraiment perplexe sur ce sujet. Le problème de la traçabilité se pose en effet. Comme me l'ont expliqué des bijoutiers, la transformation en or de bijoux, du fait du cours de l'or, s'opère sans qu'il y ait de garanties suffisantes de traçabilité et de sécurité, alors que des boutiques de commerce d'or se sont ouvertes un peu partout.

Là, le sujet n'est pas tout à fait le même parce que, si je comprends bien, il nous est proposé d'augmenter la taxe, qui serait en outre acquittée par l'acquéreur. Ne pourrait-on pas justement, à cette occasion, si on adoptait l'amendement, mettre en place un mécanisme de traçabilité, peut-être par instruction, madame la ministre, pour qu'on sa...

Monsieur Sandrier, nous connaissons bien votre amendement, qui préconise un retour à la fiscalité applicable aux plus-values sur titres de participation en vigueur avant 2004. Je reviens une dernière fois sur ce sujet difficile, à l'occasion du dernier collectif de cette législature du moins l'espère-t-on

À la fin des années quatre-vingt-dix, le Gouvernement et la majorité de l'époque ont été confrontés au fait que de grandes entreprises françaises, notamment EADS et Renault dans lesquelles l'actionnaire public était présent, ont « t » conduites à créer des holdings aux Pays-Bas pour y loger les titres de participation qu'elles devaient vendre ...

J'avais promis à Mme Mazetier, en commission des finances, de lui apporter une réponse précise, mais nous examinions, au titre de l'article 88, plus de trois cent cinquante amendements Nous avons pris énormément de mesures au fil des différents collectifs, et l'état de notre droit en matière de relations avec les États coopératifs n'a plus ri...

Avis défavorable. La TVA est ad valorem, par conséquent sa hausse d'un point et demi touche d'autant plus les chambres de luxe.

Je comprends bien l'intérêt de l'amendement, monsieur Forissier. Simplement, je m'interroge sur son coût. Il existe déjà des abattements très importants plusieurs dizaines de millions d'euros sur l'ISF et les droits de mutation en faveur des groupements fonciers agricoles. Il faut quand même limiter ces exonérations, me semble-t-il. Dans ce...

La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle qu'il faut mettre en regard du nouveau barème de l'ISF les dispositions fiscales qui frappent les plus aisés,

Avis favorable. Je tiens à préciser que l'amendement visant à maintenir le taux de TVA actuel sur les contrats d'acquisition d'un logement neuf maison individuelle ou appartement qui se déroulent sur une longue période était nécessaire et qu'il est gagé pour l'année 2012 et sans doute également pour l'année 2013. En contrepartie, nous maint...

Rédactionnel. (L'amendement n° 425, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4 et l'état B annexé, amendés, sont adoptés.)

La commission des finances a adopté à l'unanimité cet amendement extrêmement important. Comme vous l'avez dit à l'instant, monsieur le ministre, le Mécanisme européen de stabilité, considéré comme un traité international, plus solide, par nature, que le Fonds européen de stabilité financière, va fonctionner à partir de la mise en place de fonds...

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 516, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

L'amendement de notre collègue Censi a été adopté à l'unanimité par la commission. Il s'agit rien de plus logique d'interdire l'imputation d'avantages fiscaux de type niches fiscales sur le supplément d'impôt que doit acquitter un contribuable qui n'a pas déclaré des revenus ou qui est visé par une procédure de redressement fiscal.

Dès lors qu'il y a un supplément d'impôt au titre de la récupération d'impôt qui aurait dû être payé, il est tout à fait normal de ne pas pouvoir imputer de déductions sur ce supplément. (L'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement de nos collègues du Nouveau Centre a également reçu un avis favorable de la commission. Il s'agit d'améliorer la communication d'informations nominatives par les agents de l'administration fiscale aux organismes chargés du recouvrement des prestations sociales. (L'amendement n° 754, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'aligner les prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de police judiciaire. Je rappelle que la création des officiers fiscaux judiciaires résulte d'un amendement de la commission des finances adopté à la fin de l'année 2009. Cette brigade d'enquête fiscale, vous no...

Pour avoir, il y a trois ans, beaucoup travaillé sur ce dispositif avec le président de la commission des finances de l'époque, Didier Migaud, je peux vous assurer que nous restons dans des compétences d'attribution. S'agissant des agents de l'administration fiscale qui bénéficieraient de pouvoirs de police judiciaire, nous restons dans le doma...

Nous devons être très vigilants sur les pouvoirs conférés aux officiers fiscaux judiciaires. À cet égard, l'observation de M. le Bouillonnec m'a intéressé. Dès lors que ces personnels, qui ont le statut d'OPJ, sont détachés à l'ARJEL, autorité administrative indépendante, ils perdent ce statut, car les OPJ travaillent sous l'autorité du Procur...

ni procéder à des filatures ou à des écoutes. Nous sommes favorables à l'amendement, mais, dès lors qu'il s'agit de pouvoirs exceptionnels, notre devoir de parlementaires est de veiller en permanence au maintien des libertés publiques individuelles fondamentales.