Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Rétablissement du texte voté par l'Assemblée en première lecture. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article n° 13, amendé, est adopté.)

L'amendement vise à apporter une précision à un article voté par nos collègues sénateurs, qui concerne l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de marchandises, de péniches, par les entreprises de transport fluvial, afin d'accélérer le remplacement des péniches.

Rétablissement du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale (L'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement typique d'ouverture d'une nouvelle niche fiscale consisterait à accorder une exonération de 40 % au titre de la taxe sur les véhicules de société pour certains types de véhicules, dits flexfioul, qui peuvent absorber du carburant de type E 85. Nous organisons petit à petit un retrait des niches. Certaines exceptions ont été fait...

Il s'agit de rétablir le texte voté à l'Assemblée nationale. (L'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement vise à interdire de bénéficier à nouveau de la réduction d'ISF sur les nouveaux titres souscrits au moyen de la soulte d'échange. (L'amendement n° 34 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

, rapporteur général. L'amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. (L'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 14 quinquies A, amendé, est adopté.)

Amendement de rétablissement. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 14 sexies, amendé, est adopté.)

Rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles. (L'amendement n° 41 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles. (L'amendement n° 43 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. (L'article 15, amendé, est adopté.)

L'amendement vise à supprimer l'article 15 bis A, adopté à l'initiative du Sénat. (L'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je ne peux présenter cet amendement concernant les IFER qu'en anticipant sur l'amendement n° 47. Les IFER impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux payés par les entreprises de réseaux ont, pour partie, remplacé la taxe professionnelle. Au Sénat comme à l'Assemblée, nous nous sommes à plusieurs reprises posé la question de savoir ...

Je suis d'accord pour une rectification. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les IFER ont été présentés comme de la fiscalité. Dans la réforme, on remplace le manque à gagner de taxe professionnelle par une composante fiscale qui est constituée par la cotisation foncière économique, la cotisation sur la valeur ajoutée et les...

Cet amendement a laissé la commission des finances quelque peu perplexe. Jusqu'à la loi de décentralisation en 2004, les SDIS étaient financés par l'État par le biais de la DGF ou de la DGD. Lorsqu'il y a eu les transferts de compétences, il y a eu, en même temps, des transferts de financements. La loi de décentralisation de 2004 a fixé le pri...

Je rappelle que ces fonctionnaires territoriaux n'auraient pas de voix délibérative. Je ne vois pas ce qui interdit d'unifier le droit par une instruction.

Sur le fond, je suis en total accord avec M. de Courson. C'était seulement la forme qui motivait un avis défavorable. Maintenant, si Mme la ministre estime qu'il vaut mieux passer par la loi, j'émets un avis favorable. (L'amendement n° 11 est adopté.) (L'amendement n° 12 est adopté.)

La commission des finances a adopté un amendement de revalorisation du plafond de la taxe de séjour. Nous avons retenu non pas 4 euros, comme le proposait le Sénat, mais trois euros. Il faut savoir en effet que, depuis 2002, ce plafond était resté fixé à 1,50 euro par personne et par nuitée. Entendons-nous bien : ce plafond n'est qu'un plafond...

Il y a deux sujets qui me paraissent tout à fait distincts. D'abord, nous avons voté il y a quelques minutes la suppression de l'article 16 bis C, qui portait sur la création, au sein de la redevance de l'assainissement, qui figure sur les factures d'eau, d'une taxe supplémentaire de 0,5 %...

Elle était de 1 % au Sénat, mais je vous l'ai présentée à 0,5 %. Cette taxe décline la proposition de loi sur l'eau qu'avait déposée le sénateur Cambon, et qui a d'ailleurs été votée au Sénat puis à l'Assemblée. C'est donc maintenant une loi, qui met en place à l'image de ce qui existe pour le Fonds de solidarité logement, ou pour les facture...

Nous avons donc été conduits à proposer la suppression de l'article voté par le Sénat. Ensuite, il y a le second sujet : le maintien de la taxe de raccordement au titre de l'assainissement, pour les propriétaires, mais cela n'a rien à voir. L'argument que j'ai fait valoir, c'est que la nouvelle taxe d'aménagement, votée dans le cadre du collec...