Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur à la condition qu'une loi de finances ou une ...

I. - Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions...

I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mo...

Avant l'alinéa 1 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Les articles L. 512-91 et L. 512-100 du code monétaire et financier sont abrogés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 46 de cet article : « 2° La caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11, L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3° du I de l'article L. 613-21. La caisse des dépôts et consignations ...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 de cet article : « 2° La caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20 et au I de l'article L. 613-23, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11, L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3° du I de l'article L. 613-21. La caisse des dépôts et consignations ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant du ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des auditions réalisées par la commission des Finances à la suite de la fraude interne ayant affecté la S...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des fin...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...

I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : « 1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, re...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 9° Aux acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions. ». Exposé sommaire : La taxe sur les transactions financières n'a vocation à concerner que les titres de capital, et non les titres de créance. Les obligations échangeables ou convertibles en actions ont une nature jurid...

I. - Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « E bis. - À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Les pertes de recette pour l'État e...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article 1638-0 bis est ainsi modifié : « a) Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une fusion visée à la dernière phrase du premier alinéa du présent III impliquant un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ». ». Exposé sommaire : L'article 8 septies, inséré à l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité d'une majoration de la valeur locative foncière des terrains non bâtis en zone à urbanise...

À la dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « au 4° du A du II » les mots : « au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

État B Mission « Culture » I. - Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires : (en euros) Programmes + - Patrimoines 100 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 TOTAUX 100 000 0 SOLDE + 100 000 II. - Modifier ainsi les annulatio...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « visées au I » le mot : « taxées au titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seules les opérations taxées à la taxe sur les transactions financières doivent être exonérées de droits d'enregistrement, et non les opérations entrant dans le champ d'application de la taxe mais exonérées par ail...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « et B » les mots : « , B et D ». Exposé sommaire : Amendement de précision de date d'entrée en vigueur.

I. - À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « la taxe au Trésor » les mots : « au Trésor la taxe ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 25 et 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.