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Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

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Rapports de Gilles Bourdouleix

4 rapports signés

14/02/2012 — Rapport d'information N° 4270 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

12/10/2010 — Rapport N° 2836 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

29/09/2009 — Rapport N° 1931 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

07/04/2008 — Rapport N° 770 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

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