Les amendements de Gérard Voisin pour ce dossier
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Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a été pour moi l'occasion d'établir un rapport dans le cadre de la commission des affaires européennes, sur le fondement de l'article 151-1-1 de notre règlement qui permet à la commission des affaires européennes, à son initiative ou à la demande d'une commission permanente ou spéciale saisie au ...
