Amendements de Gérard Cherpion

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans recrutés en contrat à durée indéterminée au terme de leur contrat en alternance, dans la même entreprise, et ce pendant 12 mois, à compter de la fin de leur contrat en alternance. ». » II. -...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu » ; II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glob...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 5125-11, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ; « 2° À la fin du b) du 1° de l'article L. 5125-14, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 4 500 » ; « 3° À...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de frais », les mots : « des honoraires ». Exposé sommaire : Il est proposé d'accompagner et de maîtriser la restructuration du réseau officinal : en relevant à 4500 habitants, les tranches actuellement fixées à 3500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune o...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 9° Les objectifs d'évolution du réseau des officines, dans le respect des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique, ainsi que les modalités de la gestion par l'assurance maladie du fonds de modernisation prévu à l'article L. 5125-16 du même code dans sa rédaction issue de la loi...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition fera l'objet d'une mise enoeuvre progressive afin de tenir compte des particularités d'exercice de certains prescripteurs. ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que la prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne les principes actifs désignés par leur dénomination...

À l'alinéa 7, après le mot : « indésirable », insérer les mots : « grave, inconnu ou inattendu ». Exposé sommaire : Cette disposition fait obligation aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens de déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit dont ils ont connaissance. Or cette obligatio...

Compléter l'alinéa 5 par le mot : « initial ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que le prescripteur est tenu d'informer le patient de la prescription d'une spécialité médicale hors AMM. Il doit motiver cette prescription dans le dossier médicale et porter la mention « hors AMM »sur l'ordonnance. En pratique, cette information délivrée ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'indemnité légale compensatrice de préavis », les mots : « cette indemnité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La période d'essaie prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de mise en place du tutorat. » Exposé sommaire : Harmonisation avec les options retenues pour l'apprentissage saisonnier.

Après le mot : « titulaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « aux actions et aux enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un contrat de professionnalisation âgé de moins de vingt-six ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.