Les amendements de Gérard Charasse pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi vise, pour l'essentiel, à transposer une directive européenne de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette directive est largement inspirée du droit français et de la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui a montré son eff...
