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Amendements de Georges FenechLes derniers commentaires sur Georges Fenech en RSS


66 amendements trouvés


13/12/2007 — Amendement N° 47 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Dans la première phrase de l'alinéa 63 de cet article, supprimer les mots : « , après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, ». Exposé sommaire : La personne faisant l'objet de ces mesures d'interdictions - qui sont des mesures de sûreté - ne peut pas faire appel de la décision les ordonn...

13/12/2007 — Amendement N° 46 au texte N° 442 - Article 3 (Retiré)
M. Fenech

Compléter l'alinéa 61 de cet article par les mots : « et ne lui sont notifiées qui si elle a recouvré son discernement ou dès qu'elle le recouvre ». Exposé sommaire : Les mesures de sûreté concernent des personnes qui, au moment des faits, étaient en situation d'irresponsabilité pénale. Il convient de préciser que ces mesures ne peuvent leur...

13/12/2007 — Amendement N° 45 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Suspension du permis de conduire ; « 6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. » Exposé sommaire : Cet amendement propose deux nouvelles mesures de sûreté pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne...

13/12/2007 — Amendement N° 44 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 57 de cet article, après les mots : « certaines personnes », insérer les mots : « ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'interdiction pouvant être faite à une personne déclarée irresponsable d'entrer en relation avec certaines personnes nommément désign...

13/12/2007 — Amendement N° 43 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Au début de la première phrase de l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots : « Pour l'application de l'article 380-2, ». Exposé sommaire : L'article 706-132 (nouveau) précise que le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En effet, ces derniers interviend...

13/12/2007 — Amendement N° 42 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « si la personne a », les mots : « s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir ». Exposé sommaire : La chambre de l'instruction n'étant pas une juridiction de jugement, elle ne peut pas établir la commission des faits mais seulement constater l'existence de charges s...

13/12/2007 — Amendement N° 41 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « du mis en examen, s'il est présent », les mots : « de la personne mise en examen, si elle est présente ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

13/12/2007 — Amendement N° 40 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Après les mots : « partie civile », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 de cet article : « , du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la personne mise en examen, même si la personne est en ...

13/12/2007 — Amendement N° 4 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « À cette fin, cette commission rassemble tous les éléments d'information utiles et fait procéder à une expertise médicale, réalisée par deux experts, ainsi qu'aux enquêtes nécessaires. » Exposé sommaire : L'évaluation de la dangerosité criminologique de la personne est un élément crucial de la proc...

13/12/2007 — Amendement N° 39 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « six mois », insérer les mots : « en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle ». Exposé sommaire : La durée de six mois prévue par le texte paraît adaptée aux affaires criminelles puisque l'article 145-2 du code de procédure pénale prévoit que la p...

13/12/2007 — Amendement N° 38 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « de pièces », insérer les mots : « rendue en application de l'article 706-120 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'« ordonnance de transmission de pièces », qui n'est pas définie, est bien celle mentionnée à l'article 706-120.

13/12/2007 — Amendement N° 37 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Exposé sommaire : L'article 177 du code de procédure pénale, dans la rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la crim...

13/12/2007 — Amendement N° 36 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Après les mots : « sur l'application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2007 — Amendement N° 35 au texte N° 442 - Article 3 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « de faire application du », les mots : « d'appliquer le ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

13/12/2007 — Amendement N° 34 au texte N° 442 - Article 2 (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « viols », le mot : « viol ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

13/12/2007 — Amendement N° 33 au texte N° 442 - Article 2 (Adopté)
M. Fenech

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « de quinze ans », II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

13/12/2007 — Amendement N° 32 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 763-8 du même code est ainsi rétabli : « Art. 763-8. - Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 706-53-13, la commission régionale de la rétention de sûreté peut, selon les m...

13/12/2007 — Amendement N° 31 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Dans l'alinéa 47 de cet article, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « faisant l'objet de l'une des condamnations visées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

13/12/2007 — Amendement N° 30 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Rédiger ainsi l'alinéa 45 de cet article : « Les dispositions des articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables à la personne faisant l'objet de cette prolongation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/12/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech

Après les mots : « personne intéressée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la rétention. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnel...