Réforme de l'hôpital

Cet amendement ne se distingue de celui de M. le rapporteur pour avis que par l'adjonction de la mention suivante : « Lorsqu'il est autorisé à exercer une ou plusieurs activités de soins ou à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds, le groupement de coopération sanitaire est qualifié d'établissement de santé ; »

Cet amendement vise, après l'alinéa 28, à insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires exploitées par un ou plusieurs de ses membres en son sein, ou à défaut d'un aven...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous abordons aujourd'hui l'examen est, nous en sommes tous conscients, d'une importance majeure pour l'avenir de notre système de soins. Certes, celui-ci reste envié par beaucoup de pays étrangers, mais, nous savons que faute de l'ada...

Il est donc impératif que ce secteur reste présent dans le paysage sanitaire français. Dans sa version initiale, le projet de loi entraînait la disparition programmée de ces établissements.

Or leur mode de gestion désintéressée garantit une prise en charge au meilleur coût. Cette spécificité de fonctionnement du secteur privé à but non lucratif implique une reconnaissance de son activité, en identifiant les établissements susceptibles d'entrer, s'ils le souhaitent, dans la composition d'un « service de santé privé d'intérêt collec...

Le deuxième point sur lequel je veux insister est le développement des maisons médicales. En 2007, j'ai été président et rapporteur d'une mission d'information sur la prise en charge des urgences médicales. Elle a formulé cinquante propositions, votées à l'unanimité, pour désengorger les services des urgences. En effet, chaque année, quinze mi...

mis à leur disposition par les structures hospitalières. L'idée de cette proposition était d'éviter que, faute de réponse adaptée, notamment pour les personnes âgées dépendantes, les patients soient orientés vers un service d'urgences pour y être soignés. Madame la ministre, pouvez vous-nous préciser vos intentions dans ces deux domaines ? Je...