Législation funéraire

Nous souhaitons préciser, en prenant en compte les différentes modifications déjà apportées au code général des collectivités territoriales, que les opérations peuvent être effectuées en présence d'agents de police municipale au lieu d'être effectuées par ces agents, car c'est ce qui se passe dans la réalité.

Nous voulons assurer une meilleure protection des familles qui souscrivent des contrats d'assurance obsèques. Cette formule se développe énormément, mais recouvre des contrats qui peuvent être très différents les uns des autres. Parfois même, des primes sont payées pour des prestations qui ne correspondent pas à la volonté des souscripteurs. No...

Il s'agit pour nous d'attirer l'attention sur des abus qui nous ont été signalés, notamment lorsque des sommes complémentaires aux primes versées sont exigées pour l'organisation des obsèques, ou encore lorsque le capital versé à la famille sert à tout autre chose. Je pense qu'il y a des mesures réglementaires à prendre, mais nous sommes prêts,...

Nous venons de voter un amendement qui représente une avancée puisqu'il prévoit la revalorisation du capital versé ; mais tout nous montre que le prix des obsèques augmente beaucoup plus vite que le taux d'intérêt légal et que le coût de la vie. Nous devons, me semble-t-il, faire en sorte que les souscripteurs d'un contrat soient certains que l...

Étant très attachés à la laïcité, nous sommes réservés quant à cette disposition concernant les lieux de culte. Cependant, comprenant bien que certaines familles peuvent y trouver un apaisement, nous ne nous opposerons pas à cet amendement. (L'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il conviendrait plutôt de s'inspirer de la règle applicable aux divorces, qui sont inscrits à la mairie du lieu de mariage. Ce que nous proposons en l'occurrence, ce n'est pas de substituer la mairie du lieu de décès à celle du lieu de naissance, mais de donner le choix aux familles.

Je le retire. (Le sous-amendement n° 95 est retiré.) (L'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En ce qui concerne la police de l'esthétique, il ne faudrait pas oublier de rendre justice aux efforts considérables consentis par de nombreuses municipalités pour que les cimetières soient de plutôt beaux endroits. Les personnels qui travaillent au Père-Lachaise, par exemple, essayent de préserver une cohérence d'ensemble. Ainsi existe-t-il un...

Nous avons abordé des sujets fondamentaux, et qui le sont pour nous tous. Nous avons essayé de mener cette discussion dans l'esprit du texte, en veillant au respect de la personne humaine et en exprimant le souhait que les funérailles soient organisées conformément aux volontés du défunt. Nous sommes parvenus à rapprocher nos points de vue pour...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cette proposition, au-delà des questions juridiques, il s'agit pour nous de prendre position sur des sujets qui touchent à l'essence même de l'homme, et nous renvoient au caractère éphémère de notre passage sur terre. De tous temps, les civilisations ont développé, pour honore...

Il s'agit ensuite de renforcer la protection des familles, notamment par une meilleure transparence des prix grâce à des devis types et à l'encadrement des contrats obsèques. Ces derniers, en plein développement, constituent un secteur assez lucratif pour les compagnies d'assurances. Certains collègues ont exprimé des réserves et la commission ...

nous souhaitons que l'on aborde avec compréhension la question des carrés confessionnels. Pour une famille immigrée, par exemple, faire inhumer un des siens en terre de France est un signe d'intégration important. Les municipalités règlent en général les problèmes de façon consensuelle, mais on peut encore progresser vers plus de tolérance.

De même faut-il être tolérant envers les personnes dont la religion s'oppose à la crémation, notamment les personnes de confession juive ou musulmane. Elles s'émeuvent souvent à l'idée qu'un jour on puisse, à l'occasion d'une reprise de sépulture, procéder à la crémation des restes. Je comprends que, en l'absence d'opposition connue ou attestée...