Immigration intégration et nationalité

Nous voyons bien là l'atteinte aux libertés à laquelle procède ce texte. En fait, vous avez calqué une procédure administrative d'interdiction de retour sur la procédure judiciaire qui existait. L'interdiction du territoire était prononcée à titre de peine par un tribunal. Ici, vous instaurez une procédure absolument similaire, sauf que, cette ...

Vous avez dit que le JLD libère les personnes lorsqu'il est impossible de les éloigner. Trop souvent, en réalité, l'administration se bat pour garder les personnes en rétention pendant trente jours alors même qu'elles ne peuvent être reconduites. Il faut donc explorer de manière sérieuse toutes les alternatives à la rétention, notamment l'assi...

Ce qui choque tous les défenseurs des droits de l'homme dans cet article 30, c'est le placement en rétention pour cinq jours. Là, vous franchissez un cap en décidant une mise en rétention arbitraire, puisque le juge n'est pas saisi dans de brefs délais pour se prononcer sur la validité de la présence en rétention de l'étranger.

, car il est inutile de maintenir en rétention des personnes que l'on ne peut pas éloigner. Néanmoins, dans de nombreux cas, les personnes sont maintenues en rétention pendant la durée maximale autorisée, au terme de laquelle on est obligé de les laisser sortir parce qu'on ne peut pas les renvoyer. Pourtant, on sait dès le dixième jour de rét...

Du reste, au dernier alinéa de l'article 30, vous entérinez en quelque sorte ces situations en permettant de placer en rétention des personnes qui, ayant fait l'objet d'une décision de placement en rétention, n'ont pas déféré à la mesure d'éloignement ou sont revenus. Je le répète, on sait pourtant que, dans bien des cas, des personnes libérée...

M. le ministre fait certainement une confusion. On nous dit qu'un mineur ne peut en aucun cas être placé en rétention, mais nous avons été témoins du contraire. Au demeurant, vous le reconnaissez puisque, dans votre texte, vous prévoyez un registre des mineurs placés en rétention. Vous devez donc confondre avec le cas des mineurs isolés.

Nous en revenons à la notion de « mariage gris ». Je comprends ce que dit Mme Greff : nous avons tous reçu des femmes et des hommes qui ont eu l'impression, lorsque le couple s'est délité, d'avoir été trompés

et qui, sous l'effet du chagrin, nous disent beaucoup de choses très négatives sur leur conjoint. Je rappelle toutefois que, à Paris, près d'un mariage sur deux se termine par un divorce et chaque fois, de la même façon : l'un des époux vient nous dire que c'est épouvantable, qu'il a été trompé, et accuse l'autre de tous les maux. Si on devai...

En 2006, vous avez voté une loi très complète pour lutter contre les mariages de complaisance. Quiconque célèbre des mariages sait qu'ils sont précédés d'enquêtes très approfondies pour connaître les intentions des époux.

Pourtant, vous dites aujourd'hui, et cela m'étonne, que vous n'arrivez toujours pas à cerner réellement, au moment du mariage, l'intention des gens.

Après deux ans, une personne peut s'apercevoir qu'elle s'est trompée. Il y a une présomption étonnante à vouloir rétablir la vérité sur ce qu'aurait dû être l'intention des époux, alors que notre propre vie courante foisonne d'exemples où, doutant des choix amoureux de jeunes personnes que nous connaissons, nous finissons par avoir raison. Est-...

Personne n'aurait l'idée de venir s'en mêler et de mettre en prison tel ou tel conjoint. On s'autorise là des choses qui sembleraient tout à fait contraires aux droits élémentaires de la personne s'il ne s'agissait pas d'étrangers. Vous faites peu de cas du désert affectif dans lequel vivent beaucoup de Français. S'ils ont affaire à ce type de...

Je trouve lamentable de vouloir trier et de pénaliser quelqu'un qui ne s'est peut-être pas bien comporté, mais qui en est arrivé là parce qu'il a trouvé une autre personne qui ne parvenait pas à bâtir une vie affective dans des conditions normales. Alors que, de part et d'autre, il n'y a que misère et souffrances, ce débat est particulièrement ...

Dans cet article, on a de nouveau affaire à votre espèce de hantise en matière de mariage. Nous souhaitons pour notre part que les demandes de visa de long séjour fassent l'objet d'un examen sérieux. En effet, on constate qu'elles sont rejetées de manière incompréhensible et, souvent, sans recours acceptable. Par cet amendement, nous proposon...

La disposition qui prévoit la régularisation des mineurs étrangers confiés à l'ASE ainsi que la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » comporte des conditions dont la plupart sont difficiles à remplir. Il en est ainsi du caractère réel et sérieux du suivi de la formation par le mineur et de la nature de ses liens avec la f...

Ce qu'a dit Christophe Caresche relève du simple bon sens. Nous avons vu beaucoup de personnes dans les centres de rétention. Les raisons pour lesquelles elles ne peuvent pas être éloignées sont récurrentes. Ce sont des personnes dont on ne peut pas établir l'identité ou le pays d'origine. Ce sont des personnes qui ont des attaches certaines a...

L'argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, pour justifier votre article 17 ter, repose sur des données inexactes. Vous nous dites que le Conseil d'État a récemment modifié son interprétation de l'article de code et que c'est ce revirement de jurisprudence qui imposerait une modification de la loi. En réalité, il y a depuis longte...

Changez l'article si vous le souhaitez. Mais cessez de prétendre qu'il existe une évolution récente : les interprétations diffèrent depuis très longtemps. Ce que vous voulez, c'est faire admettre une interprétation particulièrement restrictive d'un texte voté par le Parlement dans l'intention très claire de prendre en compte la situation de mal...

L'article 19 s'intéresse au cas des mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance. C'est un sujet important et je veux rendre hommage aux associations qui accueillent les mineurs dans des foyers. Elles accomplissent un travail remarquable pour les réinsérer, pour leur apprendre le français et pour les aider à trouver leur voie dans not...

Vous n'avez pas totalement répondu à la question que j'ai soulevée, monsieur le ministre, et j'aimerais obtenir de vous une explication un peu plus claire. Pour pouvoir justifier d'une formation professionnelle qualifiante avant dix-huit ans, encore faut-il avoir pu s'y inscrire et, de surcroît, on exige que le mineur l'ait suivie depuis six mo...