Questions écrites de Geneviève Gaillard

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la déprécarisation des personnels contractuels vient d'être signé par un certain nombre d'organisations syndi...

Thèmes : syndicats ; fonction publique territoriale ; représentativité. réglementation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la représentativité des organisations syndicales de la fonction publique dans la composition du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Lors des récentes élections professionnelles, la CGT est arrivée largement en tête. Les accords de Bercy d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le sta...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de la suppression de l'allocation équivalence retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les chômeurs qui bénéficient de l'AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucu...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin des contrats d'auxiliaire ou emploi de vie scolaire et non renouvelés pour la prochaine rentrée scolaire. Ce sont près de 5 000 emplois d'assistants de vie scolaire (AVS) sous contrats de type CAE ou CAV qui sont menacés. Depuis 2005, ces personnels ont apporté, en plus d'une aide administrative, des...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. mise en oeuvre

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mécontentement des vacataires et salariés de la société Ipsos concernant le nouveau dispositif de la prime de partage des profits dite " prime 3P ". Cette prime doit être versée aux salariés par les entreprises qui emploient plus de 50 personnes et qui ont versé à leurs actionnaires des div...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédantes à la p...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins étrangers à diplôme hors union européenne qui exercent depuis des années dans des établissements de santé en France. Il s'agit de médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par le chapitre IV de l'article 83 de la loi du 2...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; Agence nationale des voies navigables. compétences

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'agence nationale des voies navigables. Si l'objet de ce texte est bien de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent de l'intention affichée de dél...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en péril de l'équitation française. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court t...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes des adhérents de la Fédération des amputés de guerre de France. C'est avec amertume qu'ils ont vu disparaître du débat parlementaire la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants et des victimes de guerre. La précipitation avec laquelle la r...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des personnels de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes relative à la réforme des juridictions judiciaires introduite par voie d'amendement dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures j...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice fiscale qui frappe les retraités quant au régime d'imposition applicable aux cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire santé. Cette adhésion devant le désengagement de l'assurance maladie obligatoire devient de plus en plus indispensable pour permettre un accès...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport publié le mardi 21 juin 2011 pour "une réforme d'envergure de la pharmacovigilance", et plus précisément sur la recommandation de la suppression de...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la profession des carrossiers-réparateurs. Malgré la signature en 2008 d'une charte de ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; accidents de Fukushima. contamination radioactive. évaluation

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un certain nombre d'informations révélées par la CRIIRAD et relatives à l'exposition de nos concitoyens à l'iode 131 particulaire consécutivement à la catastrophe nucléaire de Fukushima. Très vite, des informations émanant de ce laboratoire indépendant dont per...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la volonté de certains pays de voir le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) supprimé. Le PEAD permet pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC) d'apporter une aide alimentaire à 13 millions d...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Poitou-Charentes. L'UFC-Que choisir de Poitou-Charentes a mené une...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; origines des produits. déclarations frauduleuses. Israël

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les pratiques commerciales ayant cours dans les colonies en territoires palestiniens occupés. De nombreux produits étiquetés «  made in Israël » et vendus en France sont en réalité fabriqués dans les colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens favorisant ainsi leur dévelop...