Questions écrites de Geneviève Fioraso

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives préoccupations des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la condamnation par la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 13 avril 2011, du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), limitant son utilisation aux simples stocks, Le PEAD, pour 1 %...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation catastrophique des milliers de psychologues de service public. En France, c'est en 1947, avec la première licence en psychologie délivrée par la Sorbonne, que les psychologues cliniciens ont commencé leurs carrières dans les hôpita...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). En 2012, sera célébré le 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie. Les anciens combattants de la FNACA souhaitent, eut égard à leur combat, obtenir une reconnaissance off...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité du portage salarial. Le portage salarial est un mode d'organisation du travail innovant. À ce jour, ce sont près de 600 000 personnes en recherche d'emploi qui sont potentiellement concernées par le portage salarial. Cependant, ce dernier souffre toujours d'un manque de reconnaissanc...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; attestation de service. indemnités chômage

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnels assurant l'aide à domicile. Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commer...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui exc...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de la dépendance. En effet, un rapport d'information présentée par une députée UMP à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 23 juin 2010, transformerait la promesse de Nicolas Sarkozy de créer une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au «...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Geneviève Fioraso alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 po...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la médecine du travail. Du fait de l'élargissement déraisonné de leur obligation et d'un effondrement brutal et durable de la démographie des médecins du travail, les employeurs et les services inter-entreprises sont confrontés depuis des années à une situation intolérable d'insé...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute Autorité de Santé,...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2002, dans le cadre du programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodolo...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'Union ...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; situation politique. attitude de la France

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique au Cambodge, et notamment sur le sort réservé à un dirigeant de l'opposition qui a été expulsé pour la deuxième fois du parlement cambodgien de façon inconstitutionnelle. Ce parlementaire a été condamné à maintes reprises à plusieurs années de prison, sa...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire du 25 janvier 2010, dite circulaire « plan de continuité écologique » relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. En effet, l'association « Les amis des mo...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile. En effet, dans la région Rhône-Alpes, seules deux préfectures sont habilitées à recevoir les dépôts de demande d'asile : celle du Rhône et celle de l'Isère. De ce fait...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et de son accès. La « plateforme IVG-collectif isérois pour la défense de l'avortement, de la contraception et des sexualités », regroupant un grand nombre d'associations, s'inquiète d...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; femmes

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du projet de loi dit de réforme des retraites pour les femmes. Les mesures démographiques, qui constituent le coeur de cette régression sociale, handicapent en particulier les femmes qui, du fait notamment des maternités et de la précarité de leurs emplois, ont...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dramatique d'une chrétienne pakistanaise condamnée à mort dans son pays. Cette mère de famille a été jugée coupable du délit de blasphème, et encourt la peine de mort par pendaison pour avoir tiré de l'eau dans son village et avoir, de ce fait souillé le puits à ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques engendrés par l'application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, modifiant les dispositions du code de la santé publique, relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologi...