Questions écrites de Geneviève Colot

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; véhicules moins polluants. réglementation

Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les réductions d'impôts concernant l'achat de véhicules propres. L'article 110 de la loi de finances 2006 sur les lois véhicules propres a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2009, mais abrogé au 31 décembre 2007. Sur cette disposition les particuliers ont commandé un véhicule neuf, hybride e...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; traverses ferroviaires ; retrait. destination

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'utilisation qui est faite des traverses que la SNCF utilise sur le ballast après leur réforme. Ces pièces de bois sont extrêmement polluées. Malgré cela, elles sont vendues et utilisées par des entreprises pour transformation, par des collectivités territ...

Thèmes : Français de l'étranger ; allocations et ressources ; handicapés

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des handicapés français vivant à l'étranger. La loi du 11 février 2005 traite des handicapés et en particulier prévoit la création d'un guichet unique, qui dans le cadre de la décentralisation doit intégrer la maison départementale des personnes handicapées. Elle lui demande quelles ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, qui souhaitent qu'il soit mis fin à l'inégalité de droit, issue des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et no 2004-751 du 27 juillet 2004, mettant un terme aux dispositions prévues par la loi du 31 juillet 1917 do...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; dotation d'intercommunalité. calcul

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes. Elle indique que la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit, pour les groupements à TP unique, quelles que soient leurs formes juridiques (communautés urbaines, communautés d'agglomération, ou communautés de co...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. réglementation

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le positionnement des véhicules dits « camping-car » dans le cadre de la législation. Elle lui fait remarquer que les municipalités ont des comportements très variables à leur égard ainsi que les forces de l'ordre : le camping-car est-il un véhicule léger « classique » ou doit-il respecter une législatio...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; établissements français à l'étranger. perspectives

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des élèves handicapés français vivant à l'étranger. Le Gouvernement s'est engagé à assurer la présence d'auxiliaires de vie scolaire en nombre suffisant pour répondre à l'attente des familles d'enfants handicapés. Dès cette rentrée scolaire, la formation de ces personnels est engagée...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la maîtrise de la nage par les enfants. À la fin de cette période estivale, elle lui indique que le nombre de noyades est extrêmement préoccupant et souhaite connaître les initiatives des services du ministère afin qu'un maximum d'enfants puissent apprendre à nager et maîtriser le milieu aquatique. Il lui indi...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

Mme Geneviève Colot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux étudiants en ostéopathie. Cette formation s'effectuait jusqu'à présent dans des conditions insuffisamment encadrées. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 réglemente les organismes formateurs. Ce décret, indispensable, reconnaît onze établissements sur soixante-d...