Questions écrites de Geneviève Colot

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise aux normes internationales, très coûteuse pour la filière du foie gras. Elle rappelle que cette mise aux normes prévoyait la disparition au 1er janvier 2011, sur recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999, des log...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service national. prise en compte

Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des hommes qui ont effectué leur service militaire. Elle rappelle que le service militaire n'est plus obligatoire depuis la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 pour ceux qui sont nés après le 31 décembre 1978. Au moment où le Gouvernement propose d'augmenter le nombre d'années de cotisation nécessa...

Thèmes : fonction publique territoriale ; détachement ; réglementation

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de détachement d'un agent au sein de sa propre commune. Elle souhaite que lui soit précisé le mode d'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le titre V du décret susvisé précise les condi...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la difficulté qu'il y a toujours malgré les contraintes financières imposées aux entreprises, à permettre aux personnes handicapées d'intégrer le monde du travail. Elle lui demande de lui faire part de ces mesures incitatives et de l'estimation de leur efficaci...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis E. conditions d'obtention

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour les particuliers de la modification, en 1999, des conditions d'application du permis de conduire. Avant 1999 une visite médicale suffisait pour permettre aux titulaires du permis B d'obtenir le permis E. Ainsi les particuliers pou...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une partie du mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Elle attire son attention sur la particularité du système de calcul lorsque le conjoint ou la conjointe d'un ou d'une personne souffrant d'un handicap prend sa retraite. En effet, l'allocation aux adultes handicapés est plus imp...

Thèmes : entreprises ; associations ; concurrence déloyale

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la concurrence entre les associations et les sociétés. Elle rappelle que certaines associations pratiquent la...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. statistiques

Mme Geneviève Colot interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'article 244 quater F du code général des impôts ; cet article dispose que les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés dans des crèches inter entreprise. Elle rappelle que ce crédit d'imp...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Geneviève Colot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les obligations faites aux infirmières concernant leurs déplacements. Elle lui indique que des patients se plaignent régulièrement du refus de certaines infirmières de se déplacer pour assurer des soins demandés par un médecin, arguant de la distance entre l...

Thèmes : enseignement supérieur ; programmes ; langue française. défense et usage

Mme Geneviève Colot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place grandissante des termes anglais dans l'organisation des études supérieures. Par exemple, pour désigner les 30 crédits nécessaires à la validation de chaque semestre universitaire, on parle de ECTS c'est-à-dire «  european credits transfer system » au lieu de SETC « système euro...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

Mme Geneviève Colot rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'il y a toujours beaucoup de difficultés à trouver des professeurs remplaçants. Elle indique qu'il est compliqué de remplacer les professeurs absents. En effet, comme cela a été déjà constaté, il est difficile de gérer les professeurs remplaçants compte tenu du découpage des zones académiques, découp...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; tableaux d'affichage. normes

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les personnes déficientes visuelles à prendre connaissance des informations sur le réseau SNCF et RATP. Elle lui indique, en particulier, qu'à l'occasion de travaux les nouveaux matériels installés affichent des caractères manifestement plus petits qu'auparavant. Les tabl...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; cessation de fonctions. enseignants du second degré. conséquences

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des retraites prises par les professeurs du secondaire pendant l'année scolaire. Elle lui indique qu'il arrive que certains enseignants prennent leur retraite en cours d'année. Cela est tout à fait permis. En effet les professeurs peuvent terminer leur carrière à leur convenance dès la date anniver...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. création. grandes sociétés. réglementation

Mme Geneviève Colot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent notamment les salariés parents employés des grandes sociétés pour mettre en place des projets de crèche inter-entreprises. Pour rappel, elle lui indique que les avantages fiscaux consentis pour ce type de projets sont attribués sans tenir compte du nom...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés pour les petites et moyennes entreprises que pose la traduction en droit français de Reach. En effet, elle lui indique que les décisions de Bruxelles sur Reach semblent extrêmement préjudiciables aux entreprises de la chimie dès lors qu'elles ne sont pas de taille suffisan...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; perspectives

Mme Geneviève Colot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'augmentation importante du trafic de vélos. En effet, elle lui indique que, non seulement le respect du code de la route par les cyclistes laisse largement à désirer, mais que les éléments de la plus élémentaire prudence sont souvent inexistants. ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du décret relatif au crédit d'impôt ouvert pour l'aménagement des logements ; elle lui indique que l'arrêté ministériel du 9/02/05, relève explicitement les portes fenêtres avec isolation thermique mais n'évoque null...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; juges consulaires. frais. déduction

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction fiscale forfaitaire autorisée aux contribuables exerçant les fonctions de juge au tribunal de commerce. Elle lui fait remarquer que ces déductions forfaitaires s'imputent sur les revenus professionnels de ces magistrats. Leur montant a été fixé par une décision min...

Thèmes : emploi ; ARPE ; régime fiscal

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'incertitude juridique que constitue l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale de l'indemnité de cessation d'activité dans le cadre du dispositif de préretraite de l'allocation de remplacement pour l'emploi....

Thèmes : coopération intercommunale ; dotation de développement rural ; bénéficiaires

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interdiction qui est faite aux EPCI de levant pas l'impôt de recevoir de subvention au titre de la dotation de développement rural. Elle indique au ministre que la loi de finance pour 2006, article 140, loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, reprise par la loi de finance rectifi...