Amendements de Gaël Yanno

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux communes de Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Malgré les statuts originaux de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles de Wallis et Futuna, ces collectivi...

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a retiré au commandement de payer son caractère interrup...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 40,375 % et 48,45 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 48,45 % et 56,525 %. Dans...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avant la Loi ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avant la Loi ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avant la Loi ...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avan...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avant la Loi ...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 40,8 % et 48,96 % et les taux de 48,6 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 48,96 % et 57,12 %. Dans les...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avan...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Après l'article 158 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 158-1 ainsi rédigé : « Art. 158-1. - La délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle ...

L'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce le pouvoir de police administrative pour la protection des personnes, des biens et de l'environnement dans les domaines de compétence relevant de la No...

Après l'article 177 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont insérés deux articles 177-1 et 177-2 ainsi rédigés : « Art. 177-1. - Le président de l'assemblée de province peut, par délégation de l'assemblée, être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation,...

Après le mot : « gouvernement », la fin du 1° de l'article 138-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigée : « ou d'une assemblée de province ; ». Exposé sommaire : L'article 46-IV de loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie...

I. - La Française des Jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, par l'article 42 de la loi de finan...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « un dixième », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer. À cette fin,...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les dispositions du neuvième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° du 2010 de finances pour 2011. ». Exposé sommaire : Le prés...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « exploitant, », insérer les mots : « le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée le cas échéant à l'exploitant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des...