Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; inondations. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de redéfinir la méthode d'élaboration des plans de prévention des risques d'inondations (PPRI). Force est de constater que les PPRI n'améliorent pas les conditions de ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des droits d'auteur relevant de la Société pour la perception de la rémunération équitable. Les droits d'auteurs passent ainsi de 18 % en 2009 à 35,75 % en 2010, 45,5 % en 2011, 55,25 % en 2012 et 65 % en 2013. Cette décision a été prise par la commission du ministère de la culture...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les appels surtaxés vers les services sociaux et publics. Depuis 1998, les numéros surtaxés se sont considérablement développés. À l'origine exclusivement destinés au secteur commercial ou à celui des jeux, ces numéros ont rapidement été utilisés par des services publics et s...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; homophobie. lutte et prévention

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la campagne nationale de lutte contre l'homophobie menée par la FIDL. La situation dans les lycées est encore problématique et discriminante envers les jeunes filles et jeunes garçons homosexuels. Beaucoup trop de jeunes sont toujours dans des situations d'exclusion à cause de leur orientation sexuelle, ce q...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'évolution du statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'acc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le t...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en secteur frontalier, un certain nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays v...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des caisses d'allocations familiales de Midi-Pyrénées. Depuis juillet 2009, la demande sociale explose, consécutivement à la grave crise économique que traverse notre pays. Par voie de conséquence, et eu égard à la mise en oeuvre du RSA d...

Thèmes : animaux ; chiens ; clubs d'éducation canine. fonctionnement

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de normes et de contrôle de sécurité dans les textes de loi régissant les autorisations d'ouverture des centres de dressage canins qui dispense la formation du « permis chien » concernant les chiens dangereux. La circulaire du 23 juin 2009 a pour objet « de ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; classes de nature ; personnel mis à disposition

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression du poste d'enseignant du centre permanent de classes de nature de la commune. Ce poste créé en 1976 par le ministère avait été ajouté au contingent départemental. Le centre permanent de classes de nature est un établissement permanent à vocation pédagogique et éducative inscrit dans l'économie...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrat d'objectif 2010-2013 signé par les URSSAF et l'ACOSS. Il semblerait que l'ACOSS s'oriente vers une régionalisation des URSSAF en intégrant une notion de taille, ce qui aurait pour conséquence de supprimer des URSSAF de « petites tailles ». Pour le département de l'Ariège, cette disparition se tr...

Thèmes : TVA ; assiette ; opérations immobilières. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'entrée en vigueur le 11 mars 2010 de la réforme de la TVA immobilière. L'impact du nouveau régime de TVA immobilière sur un lotissement communal en cours de commercialisation pour lequel une commune a opté pour la soumission des ventes de terrains à la T...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : " Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en applic...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge. statistiques

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le problème particulier de l'accueil par le département de l'Ariège d'un nombre très important de mineurs étrangers isolés. Cette situation, outre l'importance de la prise en charge financière (près de 15 % du budget total ASE du conseil généra...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de réforme du lycée, et plus particulièrement sur la voie technologique. En dépit de l'importance de cette filière, la réduction drastique des horaires dédiées à l'enseignement des disciplines technologiques en classe de seconde est une aberration en matière d'apport de connaissances et d'explora...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable : il est demandé par les pouvoirs pub...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nouvelle imposition forfaitaire concernant les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Instaurée par la loi de finances pour 2010, cette nouvelle impo...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les carences législatives liées au respect de la volonté des citoyens favorables au don d'organes. Le registre national des refus a été mis en place en 1998 pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Toutefois, il n'existe pas de moyen législatif à disposition de ceux qui y so...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des 3 000 personnes que comptent les corps de l'environnement. Principalement répartis au sein de deux établissements publics (l'Office national de la chasse et de la ...