Questions écrites de Frédérique Massat

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeur protégé. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineu...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnels de l'AFPA transférés. statut. maintien

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le transfert des psychologues de l'AFPA vers Pôle emploi. Suite à ce transfert, un accord d'adaptation à la convention collective nationale a été signé le 18 juin 2010 entre le directeur général et plusieurs organisations syndicales. Dans cet accord, «l'emploi de psychologue du travail est reco...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; traitement ; service non fait. retenues. réglementation

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la décision du Comité européen des droits sociaux qui a été rendue publique le 14 janvier 2011, sur réclamation de la CGT. Dans cette décision, le Comité a conclu à la violation par la France de la charte sociale européenne sur le droit de grève dans la fonction publique de l'État. En effet, « le Comité const...

Thèmes : chômage : indemnisation ; conditions d'attribution ; travail saisonnier

Mme Frédérique Massat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dernière convention UNEDIC de 2006 et en particulier sur les dispositions d'indemnisation du chômage saisonnier qui limite à trois le nombre d'ouverture de droits. Ces dispositions résultent d'une profonde méconnaissance du milieu saisonnier et de ces territoires notamment m...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la croix du combattant volontaire. En effet, cette décoration n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opératio...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 po...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C dont, selon l'UNSA, la quotité d'emploi a été plafonné à 70 % dans le cadres de l'accord Sapin qui avait pour but légitime d'éviter la reconstitution du nombre de contractuels dans ces catég...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement de la fibromyalgie. Le guide de procédure sur la fibromyalgie promis par les différents ministres de la santé ne sera pas créé, si l'on en croit le rapport d'orientation de la Haute autorité de santé (HAS). L'Association fibromyal...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème posé par la différence d'indice des pensions militaires d'invalidités qui est plus favorable pour certains grades de la marine que ceux prévus pour les même grades des autres armées (terre, air et gendarmerie). Ces indices sont fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Pa...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la pro...

Thèmes : environnement ; ADEME ; missions

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un appel d'offres de niveau européen lancé en 2009 par le ministère de l'environnement pour autoriser quelques entreprises performantes à produire à partir de la biomasse - notamment le bois - des énergies renouvelables avec des équipements de cogénération. Aprè...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les tarifs d'autoroute et les conditions d'utilisation des autoroutes en cas de travaux autoroutiers. L'augmentation des tarifs autoroutiers souffre de manque de transparence. Certaines portions d'autoroute voient leu...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle. contrôle. réforme

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des majeurs et plus spécialement sur les personnes placées sous tutelle ou curatelle. La réforme des tutelles de 2007 n'a apporté aucun moyen supplémentaire à la justice pour exercer les contrôles nécessaires sur les actes des mandataires judiciaires à la protection des ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement de l'Unité d'accueil des victimes de l'Ariège. Cette unité a été créée en 2007 dans le cadre du plan « violence et santé » par le centre hospitalier du Val d'Ariège. C'est un site pilote qui accueille depuis l'ouverture, des victimes de violences, quelque soit le type de violence...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande d'indemnisation des appelés pour la guerre d'Algérie et en AFN. En effet, les militaires appelés du contingent sont aujourd'hui les seuls acteurs français de la guerre d'Algérie à ne pas être indemnisés. Aussi, ils souhaiteraient une réparation sous form...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « Cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances active...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière équestre, suite au souhait de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, la Commission européenne a remis en cause le taux réduit de TVA à 5,5 % applic...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les orthophonistes. Cette profession a fait l'objet d'une réingénierie comme toutes les professions médicales et paramédicales afin de l'adapter au modèle européen : licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet,...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. En effet, depuis la réforme des régimes spéciaux et notamment sur celle concernant les chemins de fer de France et d'outre-mer, les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année en foncti...