Interventions en commissions de Frédérique Massat

La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique a-t-elle été consultée ? Sur nos territoires, en effet, la petite hydroélectricité est souvent à l'origine de contentieux avec les fédérations départementales. De plus, les lois du Grenelle de l'environnement et la loi NOME comportent déjà des dispositions da...

Cette résolution va tout à fait dans le bon sens mais nous avons quelques regrets par rapport à l'harmonisation sociale par le haut qu'il faudrait pouvoir mentionner. On pourrait imaginer, pourquoi pas, une conditionnalité sociale des soutiens financiers de l'Europe. Le verdissement de la PAC n'est qu'un mot que l'on emploie sans savoir ce qu'...

Ces amendements tendent à prévenir les abus de la part des fournisseurs d'énergie. En effet, la facturation est souvent établie à partir d'une consommation estimée, et non réelle. Par exemple, lorsqu'un client emménage et prend un abonnement, il n'est pas rare qu'il subisse une surfacturation sans rapport avec sa véritable consommation. L'amen...

Le texte actuel ne règle pas le problème. Tout est entre les mains du fournisseur : c'est lui qui évalue les notions peu précises d'« évolution substantielle » et d'« augmentation anormale ». Le plus souvent, les montants sont prélevés avant que la facture n'arrive, ce qui rend le blocage impossible. Le consommateur ne dispose d'aucun recours e...

Pourquoi l'amendement reprend-il la phrase : « Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit », alors que cette disposition a donné lieu à des contentieux et que la jurisprudence a pu l'interpréter comme une interdiction de la vente à distance de lentilles correctrices ? La Commission européenne a même repris la France à ce suje...

Comment s'appliqueront les amendes aux sites étrangers qui vendent en ligne des lentilles de contact ?

L'amendement CE 197 vise à éclairer le consommateur en favorisant la comparabilité des assurances complémentaires de santé à travers la présentation standardisée du niveau de remboursement en euros des dix principaux actes du parcours de soins, dont la liste devra être fixée par décret, après consultation des acteurs concernés.

Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires de santé en rendant publique la part des cotisations qui, pour chaque organisme assureur, est reversée aux assurés sous forme de prestations.

Je retire cet amendement puisqu'il concerne la dépendance : il vise en effet à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés en donnant au prospect toutes les informations utiles à une comparaison des différentes offres du marché.

Je retire également cet amendement, puisqu'il concerne la dépendance.

L'amendement proposé est plus précis que l'article L. 233-4 du code rural adopté dans le cadre de la loi de modernisation agricole, qui stipule que « le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de...

Mais ils ne sont pas appliqués !

Où en est le décret annoncé ?

S'il y a une demande de crédit affecté pour l'achat, même si celui-ci a lieu dans une foire ou salon, elle ouvre droit à rétractation. L'amendement est retiré. La Commission examine l'amendement CE 108 de M. Philippe-Armand Martin.

Cet amendement vise à ce que les concessionnaires autoroutiers informent les conducteurs des travaux en cours avant l'entrée de l'autoroute. En effet, lorsque la moitié d'une portion d'autoroute passe à une voie comme c'est souvent le cas dans ma région , il peut être plus avantageux pour le consommateur d'emprunter des routes ordinaires. L...

Il faut en effet retravailler la question. Cela étant, l'affichage à l'entrée de l'autoroute me semble nécessaire lorsqu'il y a des travaux importants. Je retire mon amendement pour le présenter sous une autre forme en séance publique.

Au contraire des taxis, les tarifs des motos-taxis ne sont pas réglementés et sont parfois prohibitifs. Par cet amendement, je propose une réglementation des tarifs pour cette catégorie et l'obligation de s'équiper d'un compteur horokilométrique.

Cet amendement permettra de garantir le libre choix du consommateur en matière de logiciel d'exploitation lorsqu'il achète un ordinateur. La Cour d'appel de Versailles a récemment rappelé que la vente liée ordinateur-logiciel d'exploitation pouvait apparaître comme une pratique déloyale au sens de la directive sur les pratiques commerciales dé...

J'ai retiré d'autres amendements : je ne retirerai pas celui-là.

L'amendement CE 206 a même objet.