Protection des consommateurs

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi, mais m'en tiendrai à certains points précis, en rappelant que sur la centaine d'amendements que nous avons déposés, seuls quatre ont été adoptés lors de la réunion de l'article 88. Notre position n'est donc pas dogmatique, monsieur le secrétaire d'État,

Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans une de ses dernières décisions, a effectivement considéré qu'internet était un droit fondamental. Très dernièrement, un rapport de l'ONU est allé dans le même sens. Il ne nous reste plus aujourd'hui qu'à parfaire ce principe et à le consacrer dans la loi française.

mais constructive, bien au contraire. S'agissant tout d'abord de la vente à distance, le développement et la généralisation d'internet ont considérablement fait évoluer le concept de vente par correspondance. S'il est toujours possible de commander sur catalogue, les ventes en ligne ont largement supplanté ce support. Le commerce par internet...

Nous proposons également d'autres amendements, et je ne doute pas que nos débats seront constructifs et vous amèneront à les accepter, afin de conforter les droits du consommateur. Autre sujet, qui nous a valu de nombreux messages et a suscité beaucoup d'échanges entre nous : la vente liée d'ordinateurs et de logiciels. Nous en avons débattu e...

La vente liée d'ordinateurs et de logiciels est un débat d'actualité qui concerne beaucoup de nos concitoyens, et j'espère que nos échanges permettront d'aller au-delà de la simple information que vous proposez dans votre amendement. Je souhaite également évoquer les pratiques de certaines agences immobilières. L'UFC Que Choisir ? a publié cet...

Cet amendement vise à préciser que l'état des lieux est gratuit, ce que je n'ai vu dans aucun texte. Il est important de le mentionner dans cet article, car des locataires se font parfois abuser et paient des frais, croyant que l'état des lieux est payant.

L'amendement complète l'alinéa 2 en prévoyant le cas où le bailleur fait appel à un huissier dans le cadre de l'état des lieux. Certes, il doit y faire appel quand il n'est pas parvenu à s'accorder avec le locataire, mais il arrive que, pour des raisons de facilité, il recourt directement à l'huissier et en fasse supporter les frais au locatair...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé ce matin de dépenses contraintes : le logement en est une. Cet amendement vise à encadrer l'augmentation démesurée des loyers en rétablissant le dispositif de la loi de 1989, en vigueur jusqu'en 1997, et qui consistait à prendre pour référence les loyers du voisinage dans le cas de logements vacant...

Notre amendement tend à sanctionner d'une amende de 7 500 euros les manquements à la loi consistant à exiger des candidats à la location certains documents tels que des certificats de travail ou des relevés de compte.

Cet amendement vise à compléter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de mettre fin à certaines pratiques abusives. En effet, il arrive que le bailleur demande que plusieurs personnes se portent caution ou exige que la personne caution soit membre de la famille du locataire. Il arrive aussi que le bailleur demande au garant des doc...

Cet amendement prévoit que le bailleur ne peut facturer des frais pour l'état des lieux, que ce soit à l'entrée ou à la sortie du locataire, pas plus qu'il ne doit pouvoir le faire pour un renouvellement de bail. Le rapporteur a répondu il y a un instant, par anticipation, que la loi de 1989 réglait le problème. Je vous avoue, monsieur Fasquel...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je vous invite à réécouter les arguments que vous avez exposés au sujet de ces amendements : c'est à n'y rien comprendre, car vous dites tout et son contraire ! Pour ce qui est des étudiants, vous n'êtes pas sans savoir qu'ils ne sont certainement pas les plus fortunés des locataires. Pour...

Cet amendement concerne les charges locatives. Actuellement, le texte de loi dispose que : « À défaut de régularisation avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année de la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charge pour l'année écoulée. » Nous sou...

Ce n'est pas très commode, mais je viens de récupérer le texte de la loi de 1989 sur mon ordinateur. Permettez-moi de vous rappeler ses termes : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent en ce cas faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. » Avec ce texte, nous dérogeons déjà à cette règle, et...