Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. En effet, les entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. Ce ...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, et ses conséquences sur la formation continue. En effet, cette loi a supprimé l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA,...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). En effet, le Gouvernement semble privilégier la solution d'un compte d'affectation spéciale. Or celle-ci e...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; conduite. formation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification du brevet de sécurité routière (BSR). En effet, l'application de la directive européenne n° 2006-126 modifie le brevet de sécurité routière (BSR) en permis pour conduire un véhicule de moins de 50 cm3 (permis AM), et la direction de la sécurité et...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; fonction publique

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la question de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, l'écart est de plus en plus important entre les hommes et les femmes dans la fonction publique où 60 % des e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. En effet, dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). Cette réforme est accompagnée d'une réduction des...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des salariés de Pôle emploi. En effet, les salariés doivent faire face à des demandeurs d'emploi de plus en plus désespérés par la précarité de leur situation économique et sociale et les recherches d'emploi infructueuses. Les salariés ressentent de plus ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'arrêt de la distribution de plasma thérapeutique traité par une certaine technique. En effet, un décret paru au Journal officiel du 3 novembre 2011, prévoit, à compter du 1er mars 2012, l'arrêt de la fabrication et de la ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime spécifique de retraite des professionnels de santé exerçant en libéral, le régime avantage social vieillesse (ASV). En effet, la fédération des associations régionales d'allocataires de la CARMF est inquiète quant à l'avenir de l'ASV des retraités et conjoints survivants des profession...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU (Parm). En effet, ces personnels attendent depuis plusieurs années un reclassement, des conditions de recrutement et une véritable revalorisation salariale. Ils ne se satisfont pas de l...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les retards de paiement des soldes, des primes et des indemnités de militaires, notamment pour ceux qui sont engagés dans les opérations extérieures. En effet, pour un certain nombre d'entre eux, ce versement accuse un retard de près de trois mois. Déjà affectées par l'éloignement de l'un des ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations. subventions. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) motivée par la diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, ces agences ont pour mission l'accompagnement des politiques publiques en matière de logement, e...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; ligne Bordeaux-Toulouse. tracé. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse. En effet, la LGV est très attendue par tous, élus, acteurs économiques, habitants des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et même Grand sud-ouest. Elle permettrait de relier la métropole toulousaine aux mé...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EIC...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude exprimée par les personnels en activité dans l'enseignement agricole. En effet, les moyens alloués à l'enseignement agricole public se réduisent d'année en année : fermetures de classes, formations supprimées, suppression d...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; aéronefs moyen-courriers. maintenance. délocalisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du transfert de l'activité entretien d'avions au Maroc. En effet, depuis le début de l'année, Air France concède l'entretien de ses avions moyen-courrier A320 à la Royal air Maroc, située à Casablanca, au...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la laïcité ; création

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instauration d'une journée nationale de la laïcité. En effet, cette journée pourrait donner lieu à des manifestations publiques organisées conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établiraient le li...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; étudiants. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et du décret du 6 septembre 2011 concernant les conditions d'obtention d'un visa pour les étudiants. En effet, la circulaire du 31 mai 2011 poursu...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur un projet de décret réformant les conditions d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, des associations comme l'association des accidentés de la vie (FNATH) craignent que les personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; garantie de rémunération

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans le cadre de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, depuis 2001, en application de la loi sur la réduction du temps de travail, ...