Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi a pour objet « d'améliorer l'exécution des décisions de justice » et de « redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions », mais je pense qu'elle vise surtout à rapprocher le ...