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Les interventions de Françoise de Panafieu sur ce dossier

1 amendement trouvé

20/01/2010 — Amendement N° 79 au texte N° 2205 - Article 5 (Non soutenu)
Mme de Panafieu

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « entraîne la nullité des seules », les mots : « n'entraîne pas celle des ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'hypothèse dans laquelle la nomination des représentants de l'État dans un Conseil d'un EPIC puisse ne pas respecter les règles en la matière. Il est impossible de para...