Les amendements de Françoise Branget pour ce dossier
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Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les différences de réglementation entre les États membres de l'Union européenne, lesquelles peuvent aboutir à une distorsion de concurrence au détriment des professionnels comme du consommateur, certains écarts de prix pouvant être importants. De manière légitime, les exigences environnementa...
