Développement économique des outre-mer

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le débat sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer a été riche, constructif et ouvert. Au-delà des considérations partisanes, le Gouvernement a accepté certains de nos amendements, ce dont nous nous réjouissons. Au final, certaines avancées, ...

L'intention est bonne, mais elle n'en révèle pas moins un scandale. En effet, il est officiellement précisé que les fournisseurs d'accès font payer plus cher dans les DOM les mêmes services que ceux offerts ailleurs inégalité d'autant plus incompréhensible que le niveau moyen des revenus dans les DOM est plus faible qu'en métropole. Nous avon...

Il me semble au contraire important de flécher ces crédits. M. le secrétaire d'État ne disait-il pas, tout à l'heure, que le dispositif devait être aussi simple et efficace que possible pour permettre des investissements rapides ? La rédaction de l'alinéa 2 me surprend un peu, qui ne vise que les « équipements publics collectifs ». En parlant ...

Sur le fond, j'ai du mal à croire que le décret permettra à une société d'intégrer dans ses prix de l'année suivante l'ensemble des impositions qu'elle a acquittées. Une telle taxe n'est pas une charge dès lors qu'elle est prélevée sur les profits. Si l'on suivait votre raisonnement, monsieur le secrétaire d'État, cela signifierait que les soc...

Je veux bien qu'un décret précise que les charges déductibles de l'entreprise sont intégrées, mais je suis quasiment convaincu que l'impôt sur les sociétés et les taxes sur les profits ne le sont pas. Après vos explications, je suis encore plus convaincu qu'il faut voter cet amendement. Vous avez mis en place une mission de réflexion en vue de...

Lorsque le Gouvernement a été confronté, dans le secteur bancaire, aux pratiques des stock-options et des bonus indus, il a décidé, compte tenu de l'émotion suscité au sein de la population, de taxer ces stock-options et d'interdire les bonus. Nous lui demandons aujourd'hui de faire la même chose, c'est-à-dire de taxer les profits indus au prof...

Je suis étonné de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Comme je le rappelais précédemment, vous êtes un grand spécialiste des zones franches. Vous étiez, je crois, président de l'association des zones franches et vous savez donc que ce qui marche, c'est la simplicité. Or, la simplicité consiste à dire à un commerçant qu'il est exonéré ...

Certes, mais elle est aidée par le commerçant ; la commune ne va pas pouvoir déposer un dossier

Nous savons bien comment sont conçus les dossiers FISAC. Ils sont destinés à aider le développement de centres commerciaux, d'implantations commerciales, sauf qu'il existe peu de centres commerciaux. C'est le développement de petits commerces à tel ou tel endroit qui s'impose. Le FISAC doit permettre l'implantation d'une activité commerciale et...

Oui, mais ce que demandent nos collègues, c'est qu'un commerçant qui n'exerce pas son activité dans une zone commerciale, dans un centre commercial, puisse bénéficier d'une aide simple. Et comme vous le disiez, si votre zone franche fonctionne, les secteurs porteurs vont se développer, les clients vont arriver. Ce que l'on souhaite, c'est que l...

Je considère que cet amendement est défendu ainsi que l'amendement n° 178. (Les amendements n°s 177 et 178, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Le sujet est important. Il est bon de permettre à des entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales. Cependant lorsqu'il s'agit d'impôts locaux, ce sont les collectivités qui peuvent être ensuite pénalisées si les compensations mises en oeuvre par l'État ne sont pas cohérentes avec les attentes des communes. Or le dispositif proposé pose un...

Il s'agit bien entendu d'un système classique de compensation, mais tout le monde sait qu'il est pervers. Il a été d'autant plus pervers cet année que les compensations ont été intégrées dans l'enveloppe normée, ce qui a abouti à en faire perdre à certaines communes. En effet, l'État s'engage à compenser, jusqu'au moment où, n'ayant plus les re...

Je peux entendre votre raisonnement en ce qui concerne la taxe professionnelle, mais pas pour les impôts des ménages. Abstraction faite des zones franches ou des exonérations, une collectivité aura le droit d'augmenter les impôts des ménages comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière, l'État compensant éventuellement les exonérations selon ...

Il est défendu. (L'amendement n° 180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 bis, amendé, est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on aurait pu intituler ce texte « Pauvre France, triste République ! ». Le débat d'aujourd'hui montre à quel point nous sommes loin, dans cet hémicycle, d'une analyse pertinente de la situation dans les DOM. C'est l'avenir de la République qui se joue dans ces territoire...

Il y a, dans ce projet, des mesures que nous pourrons soutenir, mais globalement, force est de constater que le compte n'y est pas. Je veux également aborder la question des états généraux. Il est important d'écouter les populations, les syndicats, les élus de l'outre-mer. Mais, je m'étonne que l'on n'ait jamais évoqué, durant le débat, l'éven...

Effectivement, ils sont nombreux : on a coutume de dire que l'Île-de-France est le sixième DOM, et que c'est ici que se font beaucoup de choses concernant l'outre-mer. Il me semble donc, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faudra entendre les revendications des ultramarins et accepter un certain nombre d'amendements pour répondre à leurs atte...