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222 amendements trouvés


28/02/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 4411 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M...

 « Titre... « Dispositions tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant « Après l'article L. 612‑5 du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la cession de sites ou d’activités « Art. L. 613‑1. – L’entre...

28/02/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 4411 - Titre (Rejeté)
M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « ettendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

28/02/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 4411 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1233‑33, est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑33-1. – Lorsque l’employeur envisage la fermeture d’un site ou d’une activité, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des di...

13/02/2012 — Amendements N° 645 à 653 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de lunettes. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est comp...

13/02/2012 — Amendement N° 619 rectifié au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente du papier recyclé. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est ...

13/02/2012 — Amendement N° 609 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de bijoux et autre objet artisanal issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La ...

13/02/2012 — Amendement N° 599 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de chocolat et tous les produits composés contenant du chocolat et du cacao issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet art...

13/02/2012 — Amendement N° 574 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...

13/02/2012 — Amendements N° 565 à 573 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour...

13/02/2012 — Amendements N° 555 à 563 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte...

13/02/2012 — Amendements N° 542 à 550 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'...

13/02/2012 — Amendements N° 532 à 540 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces dé...

13/02/2012 — Amendements N° 521 à 529 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la construction de logements autres que ceux cités à l'article 278 sexies et assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. » ; ». II. - Compléter cet arti...

13/02/2012 — Amendements N° 505 à 513 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...

13/02/2012 — Amendements N° 495 à 503 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

13/02/2012 — Amendements N° 485 à 493 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

13/02/2012 — Amendement N° 448 au texte N° 4332 - Article 1er (Retiré)
M. Ayrault, M. Terrasse, M. Carcenac, M. Lemasle, M. Bloche, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Filippetti, M. Rouque...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

13/02/2012 — Amendements N° 221 à 416 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Ayrault, Mme Adam, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bascou, M. Bataille...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

11/02/2012 — Amendements N° 585 à 593 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bapt, M. Sapin, M. Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Bascou, M. Destot, M...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...