Questions écrites de François Lamy

Thèmes : logement ; amélioration de l'habitat ; travaux d'économies d'énergie. locataires. participation

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 20...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que l'Afssaps vient de faire paraître au Journal officiel du 3 novembre 2011, l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique inactivé par bleu de méthylène à compter du 1er mars 2012, mais, dans les faits, plus auc...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des allocataires de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant le projet de décret relatif à la mise en place pour 2012 de la réforme de l'allocation supplémentaire de vieillesse (ASV). Les allocataires sont bien conscients de la nécessité d'un effort éq...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'ouvrir dans un très proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiées aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. Ces dernières années o...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'ouvrir dans un très proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiées aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. Ces dernières années o...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le temps d'attente des candidats au permis de conduire. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la fois pour les candidats qui sont en recherche d'emploi et pour les auto-écoles pénalisées dans leur fonctionnement et leur développement. De plus les candi...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des agents de la fonction publique de catégorie C titularisés avant 2005. Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C prévoit que les personnes qui entrent dans la fonction publique après une carrière en qualité d'a...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées ser...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portan...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de la facturation du volume d'eau consommé suite à une fuite. À cet égard, l'article III bis de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose qu'en cas de situation exceptionnelle, c'est-à-dire e...

Thèmes : eau ; assainissement ; financement. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des c...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils renf...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; vol. remplacement. réglementation

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le sort réservé aux victimes de vol de carte nationale d'identité. Conformément à l'article 1 628 bis du code général des impôts, ces personnes sont dans l'obligation de s'acquitter d'un timbre de 25 euros pour son remplacement. Or si la lutte contre l...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'Information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été ve...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple pendant la guerre de 1914-18. Dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, le Président de la République a souhaité rappeler le drame des soldats français fusillés durant la Première...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétante situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces groupements d'intérêt public lancés en février 2005 au travers de la loi handicap, connaissent actuellement une série de problèmes qui s'articulent principalement autour de deux points : l'incertitude financière et le manq...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la question du crédit d'impôt concernant les travaux obligatoires suite à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). La loi de finances 2011 avait arrêté à 30 % de 10 000 euros de travaux le crédit d'impôt accordé par l'État divisant a...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière d...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de danger constatée dans les blocs opératoires du fait du manque de personnels qualifiés. À de nombreuses reprises, ces personnels ont saisi le ministre sans obtenir à ce jour de résultats tangibles. Dans un pays qui revendique à juste titre un système de santé exemplaire, il est inacce...