Interventions en commissions de François Lamy

Le synchrotron construit en France a été financé à 100 % par les collectivités territoriales ! L'exemple n'est donc pas pertinent !

Mais payé seulement par quelques-uns ! La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'article 21 modifié.

La rédaction actuelle du projet de loi permettrait d'élire des représentants de la région Île-de-France qui ne seraient pas concernés. L'amendement CD 208 vise donc à préciser qu'il s'agira bien de « représentants de la région Île-de-France, des départements de l'Essonne et des Yvelines, ainsi que des représentants des EPCI concernés installés ...

Je tiens à souligner que l'amendement CD 69 prévoit que ce collège « peut » et non « doit » comprendre des députés et des sénateurs ainsi qu'un représentant de la région Île-de-France. Qui décidera que ce collège comprendra effectivement des parlementaires désignés par les commissions compétentes ? Par exemple, le projet du plateau de Saclay e...

L'exécutif déciderait donc de la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration ?

L'amendement CD 212 vise à établir une représentation paritaire entre l'État et les collectivités territoriales, comme au sein de tous les conseils d'administration d'établissement public.

Plusieurs catégories d'acteurs ne sont pas intégrées au conseil d'administration. Le monde de l'entreprise, par exemple, ne se résume pas aux chefs d'entreprise. Des organisations syndicales de mon département se montrent très intéressées par le projet de développement du plateau de Saclay. Il serait utile de pouvoir recueillir leur avis, de mê...

Sur le plateau de Saclay, on dénombre neuf agriculteurs pour 14 000 chercheurs. Il ne faut pas négliger les organisations syndicales ni la chambre de commerce et d'industrie.

Vous créez une fonction de PDG, cumulant des responsabilités de présidence et de direction, ce qui est inédit. Nous souhaitons revenir au droit habituel pour les établissements publics investis de missions d'aménagement, avec un directeur général et un président, choisi parmi les élus locaux siégeant au conseil d'administration.

Habituellement, le directeur administre l'établissement public tandis que le conseil d'administration, présidé par un élu, est chargé des orientations et des impulsions. Le mécanisme que vous proposez sera complètement déséquilibré par rapport à la réalité du terrain ; il fera fi de la légitimité des élus locaux. Le président ne sera même pas c...

Mais nous parlons d'un établissement public au sein duquel siégeront des élus au suffrage universel. La Commission rejette cet amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 214 de M. François Lamy.

Vous prétendez que la composition du conseil d'administration peut être renvoyée à un décret mais vous fixez les pouvoirs du président dans la loi. Je comprends mal cette logique.

Vous allez confier des missions et des responsabilités à une seule personne, sans contrôle du conseil d'administration.

Compte tenu des pouvoirs et du périmètre de l'établissement public, il convient au moins d'encadrer les capacités de gestion de son directeur général.

C'est la négation de tout ce que j'ai pu faire dans ce secteur depuis six ou sept ans. On ne va pas parler de « pôle agricole du plateau de Saclay » alors que, dans le périmètre de l'établissement public, il y a bien plus d'hectares agricoles à l'extérieur du plateau qu'il n'y en a à l'intérieur !

Nous disposons déjà d'un document d'urbanisme, le SDRIF, qui détermine les zones qui sont aménageables et celles qui ne le sont pas. De plus, en créant cette « zone de protection naturelle, agricole et forestière », on confond défense de l'environnement et défense de l'agriculture. On va figer une zone à vocation agricole alors que l'on ne sait...

L'agriculture est une activité économique. Vous risquez de « figer » complètement l'ensemble du secteur La Commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite l'amendement CD 223 de M. François Lamy.

Si l'on crée cette zone de protection, elle doit au minimum être compatible avec le SDRIF, qui s'inscrit, lui, dans l'esprit de la décentralisation. L'État doit tenir compte des décisions des élus !

Nous y sommes également favorables, puisqu'il est conforme au SDRIF tel qu'il a été adopté par le conseil régional d'Île-de-France et qu'il répond aux souhaits de l'ensemble des élus du secteur. L'amendement est retiré. La Commission est saisie l'amendement CD 143 de M. Pierre Lasbordes, qui fait l'objet d'un sous-amendement CD 360 du rapport...

On collerait plus à la réalité du terrain en parlant de 2 300 hectares « consacrés à l'activité agricole ». La Commission est saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune, CD 224 de M. François Lamy, CD 18 et CD 315 du rapporteur, et CD 225 de M. François Lamy.