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Questions écrites de François GoulardLes derniers commentaires sur François Goulard en RSS


109 questions trouvées.

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les besoins financiers des associations en matière de formation, notamment des associations engagées dans la défense et le soutien des familles : défense du consommateur, accompagnement éducatif et scolaire, accompagnement à la parentalité... En effet, les crédits alloués à la for...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des pères « parents isolés » qui s'occupent intégralement de leurs enfants et qui sont exclus de la bonification pour enfants nés avant le 1er janvier 2004 offerte aux fonctionnaires. La loi du 21 août 2003 et le décret du 26 décembre 2003 imposent une condition d...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; compétence. classement. parcs naturels régionaux

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les modalités d'association des EPCI à fiscalité propre, compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, dans la procédure de classement d'un parc naturel régional. Le décret n° 2007-673 prévoit que ces modalités sont définies par une délibé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires qui ont participé à la guerre d'Algérie. La règle de base pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Mais depuis le 1er juillet 200...

Thèmes : famille ; mariage ; mariages mixtes à l'étranger. retour en France. réglementation

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés que rencontrent les Français expatriés, mariés à un conjoint étranger, lorsqu'ils décident de revenir vivre en France avec celui-ci. La procédure à suivre est alors lourde et compliquée. Le conjoint doit notamment prouver la maîtrise de l...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de la sécurité routière de rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes, en limitant dans un premier temps la tranche d'ége concernée (hors pratique sportive et tout-terrain). En effet, les différents rapports parlementaires présentés a...

Thèmes : agriculture ; entreprises de travaux agricoles et ruraux ; aides de l'État

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les artisans des travaux publics et du paysage ainsi que les entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux. Devant l'augmentation du coût des matières premières, notamment de l'acier et des carburants, ces entreprises qui ont des parcs ...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; zones littorales. épandages. réglementation

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs bretons dont l'exploitation est située en bordure littorale, et plus particulièrement le long d'estuaires ou de rias, où sont implantées de nombreuses entreprises conchylicoles. Ces agriculteurs se sont engagés au travers d'associations regroupant les différents acteurs con...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; périodes d'enseignement maritime. prise en compte

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le calcul des retraites des officiers de la marine marchande, et plus particulièrement sur l'ouverture de leurs droits à la retraite pour les années d'études qu'ils ont passées dans les écoles nationales de la marine marchande. En effet, pendant ces années ...