Questions écrites de François Goulard

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur certains effets du décret 2008-464 du 15 mai 2008. Celui-ci, relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics, a pour objet de fixer celle-ci proportionnellement à leurs h...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en oeuvre d'un projet de directive européenne révisant la directive 68/151/ECC du 9 mars 1968 et visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. Il souligne que, au-delà de l'objectif d'allègement des charges administrati...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences dramatiques qu'aurait pour une région péninsulaire comme la Bretagne l'instauration d'une taxe kilométrique pour les poids lourds. L'idée d'un tel prélèvement a été émise lors du Grenelle de l'environnement. Or, s...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la mise en oeuvre du programme « coup de pouce clé ». Cet outil a comme objectif d'assurer l'égalité des chances à l'école en aidant particulièrement les enfants socialement défavorisés en début de scolarité. Le nombre d'enfants accueillis dans le cadre de cette action est croissant et le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de 100 000 contribuables qui ont bénéficié en 2006 et 2007 d'un crédit d'impôt au titre de la mobilité pour retrouver un emploi. Il semble qu'un grand nombre d'entre eux ait subi ultérieurement un redressement assorti de pénalités, à défaut d'une vérification de le...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; dépenses en communication. imputation

M. François Goulard interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions dans lesquelles une société de conseil en communication, parmi les plus prestigieuses de notre pays, a offert son concours au président de la commission pour la libération de la croissance, pour la promotion du rapport qu'il a remis au Président de la République. Il souhaite...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Goulard interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre au regard des engagements du Président de la République. Celui ci s'était engagé à « instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. » Il semble que le décret en préparation ne concerne que les ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'institut de veille sanitaire. Ils font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès. La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 a apporté un progrès c...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention du cancer de la prostate chez les hommes de plus de soixante ans. Le dépistage du cancer de la prostate semble être aujourd'hui le grand oublié des politiques de prévention. Une campagne de dépistage avait été envisagée il y a quelques années, et plusieurs...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, tous les p...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité offerte aux salariés, par le projet de loi pour le pouvoir d'achat, de bénéficier du déblocage anticipé de leur plan d'épargne entreprise, acquis au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. Il lui demande si les agents d'EDF GDF sont concernés par ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'association des orphelins de déportés, fusillés et massacrés de France, militants de la mémoire. En effet, depuis huit ans, les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie attendent de la part de l'État une reconnaissance identique à celle...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. François Goulard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les intentions du Gouvernement en matière de contrôle technique des deux-roues motorisés. Il fait observer que les caractéristiques du parc des deux-roues motorisés diffèrent notablement de celles des automobiles. Ainsi, leur part dans l'émis...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l'appel à cotisation ordinale pour tous les professionnels y compris les masseurs-kinésithérapeutes de la fonction publique hospitalière. Cette cotisation, non déductible, dont le montant est élevé pour les masseurs-kinésithérapeutes sa...

Thèmes : assurances ; assurance invalidité ; incapacité temporaire. assureurs multiples. réglementation

M. François Goulard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les compagnies de courtage d'assurance lors de la mise en place de contrats de prévoyance dans les entreprises. En effet, l'interprétation des articles 2 et 7 de la loi "Evin" soulève une difficulté. L'article 2 dispose que le nouvel assureur doi...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la formation des médecins libéraux. La formation continue des praticiens libéraux est obligatoire. Or il semble que les crédits attribués à un certain nombre d'organismes de formation subissent une baisse en 2008, réduisant le nombre des actions agréées. Il lui demande de bien ...

Thèmes : justice ; jugements ; greffes. erreurs de transcription. conséquences

M. François Goulard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences d'une erreur de transcription d'un jugement par le greffe d'une juridiction. Le cas lui a été cité d'une condamnation à deux années de prison inexactement transcrite, puisque trois ans ont été inscrits au lieu de deux, ce qui vaut à l'intéressé une condamnation de fait sensiblement pl...

Thèmes : handicapés ; établissements ; victimes de traumatismes crâniens. capacités d'accueil

M. François Goulard alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des traumatisés crâniens en état végétatif (EVC). Ces personnes relativement jeunes, souvent victimes d'accident de la circulation, peuvent survivre des années dans cette situation et leurs familles demeurent, presque toujours, relativement impliquées. Le ministère de la ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la différence d'imposition de la pension d'invalidité et de l'AAH. En effet, si la pension d'invalidité doit faire l'objet d'une déclaration fiscale, l'AAH n'est pas imposable. Or le revenu fiscal de référence sert de base de calcul à l'attribution des différen...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les pratiques commerciales abusives de certains opérateurs téléphoniques qui pratiquent la vente forcée par téléphone. Ces sociétés demandent et obtiennent de France Télécom la résiliation des abonnements téléphoniques d'une part et d'autre part réactivent les lignes à leur profit et à...