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Amendements de François GoulardLes derniers commentaires sur François Goulard en RSS


128 amendements trouvés


19/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3947 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Le Fur, M. de Rugy, M. Grall, M. Lasbordes, M. Benoit, Mme Marguerite Lamour, M. Christian Ménard, M. Goulard, M. ...

L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. - Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...

29/11/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. de Courson, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Diefenbacher, M. Ginesta, M. Gou...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...

14/11/2011 — Amendement N° 516C 3ème rectif. au texte N° 3775 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Carrez, M. Goulard

I. - L'article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A) Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut êtr...

10/11/2011 — Sous-Amendement N° 583C à l'amendement N° 451C au texte N° 3775 - Article 64 (Retiré)
M. Goulard

Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants : « I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 », « l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la prorogation du dispositif pour les activités existantes tout en prévoyant sa prorogation, pour les créations d'activités, jusqu'au 31 décembre 2016, confor...

02/11/2011 — Amendement N° 93C au texte N° 3775 - Article 56 (Non soutenu)
M. Goulard, M. Le Fur

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Au dernier alinéa du même V, après le mot : « éligibles » sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l'alinéa précédent ». ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péré...

02/11/2011 — Amendement N° 92C au texte N° 3775 - Article 56 (Non soutenu)
M. Goulard, M. Le Fur

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa du V, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots suivants : « bénéficiaires de la part principale au titre du III et de l'avant-dernier alinéa du IV du présent article » ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n'ont plus d...

02/11/2011 — Amendement N° 91C au texte N° 3775 - Article 56 (Non soutenu)
M. Goulard, M. Le Fur

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le 4° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le coefficient d'écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune. » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ...

02/11/2011 — Amendement N° 90C au texte N° 3775 - Article 56 (Non soutenu)
M. Goulard, M. Le Fur

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le 3° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes insulaires, le nombre d'enfants pris en compte est multiplié par 3. » ». Exposé sommaire : Le contexte géographique très particulier des îles ne favorise pas le regroupement de communes pour ass...

02/11/2011 — Amendement N° 89C au texte N° 3775 - Article 56 (Non soutenu)
M. Goulard, M. Le Fur

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Après le mot : « communal ; », la fin du 2° de l'article L. 2334-22 est ainsi rédigée : « la longueur de la voirie est doublée pour les communes situées en zone de montagne et pour les communes insulaires; pour ces dernières, le chiffre ainsi calculé est pondéré par un coefficient d'éloign...

02/11/2011 — Amendement N° 88C au texte N° 3775 - Article 55 (Non soutenu)
M. Goulard, M. Le Fur

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l'article L. 2334-22, est égal à 1,2. ». Exposé sommaire : ...

22/10/2011 — Amendement N° 434 au texte N° 3790 - Article 13 (Adopté)
M. Le Fur, M. Bourg-Broc, M. Maurer, M. Herbillon, M. Meslot, M. Michel Voisin, M. Perrut, M. Meunier, M. Francina, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2%, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

18/10/2011 — Amendement N° 406A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

14/10/2011 — Amendement N° 42A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

06/01/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 2991 - Article 9 (Non soutenu)
M. Goulard

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : La suppression du Défenseur des enfants par son absorption dans le Défenseur des droits risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements internationaux de la France qu'au regard de l'efficacité et du niveau de protection des enfants....

06/01/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 2991 - Article 33 (Non soutenu)
M. Goulard

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Toutefois les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°,4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte contre les discr...

06/01/2011 — Amendement N° 104 au texte N° 2991 - Article 12 (Non soutenu)
M. Goulard

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint Défenseur des enfants : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne prévoit pas la présence du Défenseur des enfants, adjoint spécialisé dans le domaine de compétence du Défenseur des droits mentionné au 2° de l'article 4 (défendre et promouvoir les droits de l'enfa...

06/01/2011 — Amendement N° 103 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Goulard

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Défenseur des droits délègue au Défenseur des enfants ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23 et 24. ». Exposé sommaire : La dilution du Défenseur des enfants dans la nouvelle entité « Défenseur de...

17/12/2010 — Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 17 au texte N° 2996 - Article 17 (Retiré)
M. Blum, M. Bernier, M. Carayon, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Francina, M. Gatignol, M. Goulard, M. Hamel, M...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la pré...

05/11/2010 — Amendement N° 80C au texte N° 2824 - Article 99 (Non soutenu)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction opérée sur les organismes HLM signifie la perte directe de plus de 20 000 logements sociaux et met en grande difficulté le secteur de l'habitat social dont l'importance a été soulignée lors des États Généraux du logement du 4 mai 2010.

23/10/2010 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Raison, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Decool, M. Alain Cousin, M. Forissier, M. Goulard, M. Censi, M. Gérard, M. M...

I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les véhicules qui sont possédés par les sociétés et immatriculés en France ou qui sont utilisés par les sociétés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, pour le transport, sont soumis à une taxe annu...