Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

je souhaiterais, à ce moment de la discussion, que M. le rapporteur nous précise un point d'importance concernant les travaux d'évaluation préalable. Il s'agit d'un point que nous avons rarement évoqué au cours de nos débats, sans doute parce que si le temps des questions est long, celui des réponses est beaucoup plus court.

En effet, notre Parlement est de plus en plus amené à transposer des directives européennes, notamment celles qui sont étudiées par la commission des affaires économiques, dans laquelle je siège aux côtés d'un certain nombre de mes collègues. Je rappelle qu'il est des sommets européens, tel celui de Barcelone, où sont décidées des études d'impa...

Nous nous sommes abstenus sur l'article 7, considérant que l'évaluation préalable est une question majeure qui doit recevoir un début d'application, mais, monsieur le rapporteur, j'ai une question importante à vous poser : si l'étude d'impact de l'évolution d'une directive n'est pas réalisée au niveau de la Commission européenne, le Parlement f...

Je remercie M. le rapporteur pour ses précisions. Je rappelle que, par l'amendement que la majorité s'apprête à refuser, nous demandons que les études d'évaluation préalables à la discussion d'un projet de loi soient renforcées dès lors que celui-ci a trait aux services publics. En effet, nombre de nos services publics sont aujourd'hui encadrés...

Je reprends donc mon argumentation, qui a pu, à l'heure où elle était faite, paraître un peu compliquée à certains. Puisque nous avons cinq minutes avant le scrutin, permettez-moi d'illustrer mon propos par l'exemple du prix unique du timbre, qui concerne l'ensemble de nos concitoyens. Quels que soient le quartier, le village ou la ville où ils...

C'est sans doute parce qu'elle n'a pas pris garde au fait que l'étude d'impact n'a pas été effectuée, et parce qu'elle n'a pas adopté les amendements que nous avions proposés. Vous le voyez, monsieur le président : mes arguments sont très constructifs. Nous voulons vous prouver que si nous proposons une étude d'évaluation renforcée pour le pri...

C'est une question centrale et majeure pour la vie de nos concitoyens. Alors que vous êtes en train de déshabiller la France de ses gendarmeries et de ses commissariats de police, refuser des études d'impact à la veille d'un grand débat sur la police et la gendarmerie, c'est un aveu. Je voulais simplement que notre assemblée prenne bien acte qu...

Monsieur le président, depuis quelques minutes, l'expression de nos collègues se fait dans un temps relativement limité, comme j'ai pu le constater, chronomètre en main, ayant la responsabilité du groupe.

La violation, pour reprendre votre terme, c'est que nos collègues femmes n'ont pas parlé au-delà d'une minute trente et n'ont pu finir leurs phrases.

Je l'ai pourtant noté ! Nous avons défendu un amendement d'application générale concernant ces évaluations renforcées, que nous déclinons à présent par thème.

Il suffit au rapporteur et au secrétaire d'État de dire, dès le premier amendement, qu'ils sont d'accord sur le thème considéré pour que nous renoncions à présenter les amendements suivants. Sur l'éducation nationale, nous aurions pu parvenir à un accord, ce qui aurait évité que nous développions tous nos arguments, qui sont veuillez l'observ...

Malheureusement, il n'est pas permis à nos collègues, et en particulier à nos collègues femmes, de terminer leurs phrases. C'est cela qui n'est pas convenable, monsieur le président.

Je me fonde aussi sur l'article 58, alinéa 1 ; mais Patrick Ollier vient de me donner l'occasion de faire un rappel au règlement encore plus pertinent que celui que j'avais prévu.

m'a fait penser à nos débats sur la transposition de la directive postale. Notre groupe, en désaccord avec la procédure choisie par le Gouvernement, avait déposé des milliers d'amendements dont certains avaient été, tout comme aujourd'hui, déclarés irrecevables par la présidence. Aujourd'hui, le Président de la République, dont chacun connaî...

nous a réunis il y a quelques semaines à l'Élysée à propos de la question postale M. Proriol était présent lui aussi. Il nous a indiqué qu'il serait opportun que, lors de la prochaine transposition de directive postale, la loi fasse clairement figurer les missions de service public de la poste telles que la bancarisation des plus démunis ou ...

Suivez un peu mon raisonnement, mes chers collègues ! Il se trouve que ces missions, nous avions proposé par voie d'amendement de les inscrire dans la loi. Or certains de ces amendements ont été, je le répète, déclarés irrecevables et d'autres rejetés par votre majorité. Pourtant, nous avions pris soin de déposer des séries d'amendements ident...

Le droit d'amendement de l'opposition est aussi là pour vous éviter d'avoir des remords. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)