Développement de la concurrence au service des consommateurs

Monsieur le président, nous avons, si je ne me trompe, adopté tout à l'heure des amendements identiques tendant à insérer après le mot : « restituée » les mots : « sous réserve du paiement des factures restant dues, ». L'amendement de Mme de La Raudière aurait, me semble-t-il, dû tomber, dans la mesure où après le mot « restitué » avait été in...

Je remercie notre collègue Joyandet, qui connaît bien ces questions, d'avoir rappelé que nous examinons bien un texte au service la défense des consommateurs et non des opérateurs.

Même si j'ai eu un doute ! Il s'agit d'un marché particulier qui concerne la quasi-totalité des foyers français, ce qui n'est pas forcément le cas pour tous les marchés et rend la comparaison malaisée. Par ailleurs, au nom du groupe socialiste, j'apprécie la détermination du ministre en la circonstance, une fois n'est pas coutume. Nous aurion...

Nous sommes contre le sous-amendement de M. Charié, qui supprime la visée pédagogique de l'amendement de Mme de La Raudière. Par ailleurs, remarque de forme : il aurait fallu mieux marquer le lien entre consommateurs et opérateurs, en indiquant « les facturations établies par ses fournisseurs » et non par « les fournisseurs ».

Vous allez bien vite dans les mises au voix, monsieur le président, alors que le sous-amendement n° 319 faisait débat.

Voilà un sujet très important qui ne peut pas être traité à la va-vite, même au détour d'un texte relativement dense sur les télécommunications. Sinon, on risquerait de mettre à mal des années de pratique et de réflexion sur les voies et moyens de l'accès à un service sur l'ensemble du territoire pour tous nos concitoyens. Il faut que chacun d...

Puisque le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31, qui prévoit de faire passer de la loi au domaine réglementaire la liste des produits agricoles concernés, M. le secrétaire d'État pourrait-il éclairer la représentation nationale en lui donnant une idée précise de cette liste ?

Je comprends d'autant mieux la position du Gouvernement que nous avons adopté un amendement de Mme Zimmermann sur les numéros surtaxés avec lequel ces amendements sont en contradiction. La raison nous commande de ne pas les voter.

Cet amendement qui concerne les opérateurs intervenant en dehors du territoire national me conduit à interroger M. le secrétaire d'État. Comment les dispositions que nous adoptons, et qui vont dans le sens de la gratuité au moins partielle des appels vers les opérateurs en cas de souci, seront-elles appliquées ? Je m'explique. En cas de panne ...

Mais si j'utilise mon second téléphone pour signaler une panne du premier, le service risque de ne pas être gratuit.

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises sur ce que nous avons appelé la dépénalisation du non-respect des conditions générales de vente. J'admets que les arguments que vous avez développés, sans nous émouvoir pour autant, nous amèneront peut-être à reconsidérer notre position. Vous nous avez en effet expliqué ...

Je note, monsieur le président, que notre collègue Fasquelle, qui nous a donné une leçon de droit la semaine dernière nous pouvions déposer certains amendements et pas d'autres , ne défend jamais les amendements qu'il a déposés. Je voulais simplement le signaler, parce que notre collègue s'est immiscé dans notre débat avec un ton extrêmement...

à l'égard de tous ceux qui, ici, participent au travail parlementaire. Voilà pourquoi je souhaitais faire cette remarque. Merci, monsieur le président, de m'avoir autorisé à la faire.

Il est important que nous puissions adopter ces amendements pour exclure les délais de paiement de la négociation qui devrait intervenir entre les pouvoirs publics et les grandes surfaces d'ici au prochain texte : ils ne sont pas un sujet de négociation. Au nom de quoi expliquerai-je à la boulangère de mon quartier que je viendrai prendre mon p...

C'est le comble dans une économie saine, censée reconnaître le travail de chacun ! Cette question doit donc être tranchée avant qu'on n'entame toute discussion sur la négociabilité des tarifs et des prix.

J'ai noté que la commission avait émis un avis défavorable au sous-amendement n° 242, contrairement au Gouvernement. Dès lors que dans le même camp on donne deux avis différents, cela mérite qu'on s'y attarde un instant. Même si nos collègues Dionis du Séjour et Giscard d'Estaing partent d'un bon sentiment dans leur volonté de ne pas pénaliser...

On risque donc, en fin de compte, de pénaliser le consommateur à partir d'une démarche pourtant plutôt constructive et de bon sens, à laquelle j'adhérais de prime abord, avant de considérer qu'elle pouvait présenter un effet collatéral extrêmement dangereux.

Je note que l'intérêt porté aux délais de paiement est à géométrie variable. Quand il s'agissait d'autres PME ou d'autres acteurs économiques, on a considéré qu'il était trop tôt pour en délibérer, avec un plaidoyer très fort de M. Charié. Là, c'est autre chose, pour un secteur très important sur le plan économique, gros secteur exportateur s'i...

Cet excellent amendement de clarification, qui distingue le service rendu de la technologie utilisée pour se le procurer, était très attendu. C'est là une avancée qui doit encourager la future présidence française de l'Union européenne à exiger que le téléphone mobile figure dans le panier du service universel, ce qui n'est pas le cas aujourd'h...

Vous avez, ou, plus exactement peut-être, nous avons, collectivement j'utilise ce mot à dessein, et j'espère que mon collègue André Chassaigne ne m'en voudra pas , inventé des magasins d'État privés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons inventé des règles d'urbanisme qui assurent aux gra...