Amendements de François Bayrou

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article : « En dehors des périodes de récession économique, le montant des charges, hors dépenses d'investissement, voté en loi de finances ne peut être supérieur au montant des ressources. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'Et...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires, en les protégeant des conflits d'intérêt et en interdisant les concentrations excessives ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'indépendance des médias.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'inscription dans la constitution du nombre de députés.

Après les mots : « s'exerce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : «  après audition, sur avis public conforme des suffrages exprimés, d'une commission spéciale formée des commissions compétentes de chaque assemblée. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. » Exposé s...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq » le mot : « six ». II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à la seconde occurrence des mots : « trois des cinq » les mots : « quatre des six ». Exposé sommaire : Ce so...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots : « cinq » le mot : « six » II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots : « trois des cinq » les mots : « quatre des six ». Exposé sommaire : Ce ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil supérieur de la magistraturecomprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. « La formation compétente à l'égard d...

Après le mot : « médias », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet amendement : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommaire : Comme les partis et groupements politiques concourent à l'expression du...

Après le mot : « patrimoine » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « de la Nation. La République les protège. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de France sont également reconnues par la République », les mots et la phrase suivants : « appartiennent au patrimoine culturel de la Nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2, dans sa rédaction actuelle, a ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'État, hors les cas avérés de récession écono...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut donner lieu, hors », les mots : « donne lieu, en ». Exposé sommaire : Il est normal que le président de la République, s'il décide de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, écoute le débat qui suit son message. Puisque cette nouvelle procédure ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommaire : Comme les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrag...

Au début de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent » les mots : « La loi garantit ». Exposé sommaire : Comme le rappelle plaisamment l'exposé des motifs du projet de loi gouvernemental en son titre de la page 10«  un parlement renforcé est enfin un parlemen...

À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « font partie de notre patrimoine », les mots : « appartiennent au patrimoine de la Nation. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « reconnues », insérer les mots : « et protégées ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2, dans sa rédaction actuelle, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l'enseignement que pour rep...