Interventions en commissions de Franck Riester

Avis favorable.

Lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 », il avait été décidé que, si les communications électroniques étaient bien concernées par la sanction puisque la suspension de l'accès à l'internet les interrompt , elles ne l'étaient pas au niveau de l'infraction. Je proposerai donc un amendement tendant à éviter que soient sanctionnés les actes de pi...

Avis défavorable, car d'autres acteurs, comme les officiers de police judiciaire, peuvent être amenés à constater des faits susceptibles d'être sanctionnés pour délit de contrefaçon.

La décision du Conseil constitutionnel se borne à indiquer que la sanction doit être prononcée par un juge judiciaire et n'interdit pas la suspension de l'accès à l'internet. En outre, monsieur Tardy, même si les fournisseurs d'accès ne sont pas encore prêts à suspendre l'accès, les autres sanctions prévues peuvent être appliquées dès maintena...

Il existe d'autres autorités dont les agents sont investis de pouvoirs de police judiciaire pour des délits passibles de sanctions aussi importantes que celles que vous venez de décrire. Il faut surtout faire confiance au juge, qui prendra la décision qui lui semblera la plus opportune en fonction de la nature de l'infraction et de la personne ...

Avis défavorable. La loi « HADOPI 1 » prévoit déjà que les internautes peuvent formuler des observations dès les premières recommandations. Le texte qui vous est soumis dispose, en plus, qu'ils ont le droit, s'ils le demandent, d'être entendus par les agents de la HADOPI.

Votre demande est satisfaite. Cette disposition figure déjà à l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle. Avis défavorable.

Cela figure déjà au code de la propriété intellectuelle.

Le droit commun de la procédure pénale s'applique. Avis défavorable.

Je renouvelle mon avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l'amendement de M. Tardy et M. Dionis du Séjour que nous avons adopté tout à l'heure. Avis défavorable.

Les éléments ajoutés par le Sénat sont importants. Pour ce qui concerne la déontologie, deux règles contraires avaient été votées dans le cadre du présent projet de loi. Le 1° de cet article revient sur cette incohérence en prévoyant que le régime déontologique des agents de la HADOPI est fixé par son règlement intérieur, ces agents restant bie...

J'ai déjà précisé que s'appliquerait la loi de 1983 relative aux droits et aux devoirs des fonctionnaires. Par ailleurs, « HADOPI 1 » était sur ce point incohérente puisque la définition des règles déontologiques relevait à la fois du décret et du règlement intérieur. Enfin, le fonctionnement de la HADOPI sera régi par son règlement intérieur, ...

Les garanties que vous demandez sont inutiles puisque les agents de la HADOPI à la différence du juge n'ont pas le pouvoir de prononcer des sanctions. La Commission rejette l'amendement AC 34.

Avis défavorable puisque aucune sanction n'est prise à ce stade de la procédure. La Commission rejette l'amendement AC 78. Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC 5 de M. Lionel Tardy et AC 102 de M. Jean Dionis du Séjour.

Cet amendement précise que, dès lors que la procédure de sanction est judiciarisée, le deuxième avertissement de la HADOPI doit se faire obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. La Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 36 de M. Patrick Bloche.

Qu'entendez-vous par des recommandations « motivées » ?

Puisque vous me faites un procès d'intention, je profite de l'occasion pour rejeter certaines critiques infondées qui m'ont été faites. Il est inexact que j'aie voulu exclure les députés socialistes de certaines auditions : voyez les accusés de réception des mails annonçant les réunions.

Sur le fond, je rappelle que j'ai présenté un amendement visant à exclure les correspondances privées du périmètre des services susceptibles d'entraîner un délit de contrefaçon. Enfin, votre demande est déjà satisfaite par le droit existant puisque les recommandations mentionnent la date et l'heure du téléchargement illégal et l'internaute qui...

Avis défavorable. L'internaute recevant une recommandation pourra fort bien envoyer des observations à la HADOPI et, le moment venu, contester auprès du juge la réalité de l'infraction. Votre regard sur nos concitoyens n'est peut-être pas aussi optimiste que le nôtre : nous sommes quant à nous convaincus que les avertissements et les recommanda...