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181 amendements trouvés


19/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 4100 - Article 11 (Tombe)
M. Martin-Lalande, M. Gaymard, M. Herbillon, M. Kert, M. Riester

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation,...

26/11/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Herbillon, M. Riester

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-8 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de kiosque à journaux. » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou de kiosque à journaux » ; 2° Le dernier alinéa du C de l'article L....

26/11/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Herbillon, M. Riester

I. - L'article L. 520-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux affectés à l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques mentionné à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

25/10/2011 — Amendement N° 726 au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Retiré)
M. Huyghe, Mme Rosso-Debord, M. Vitel, M. Luca, Mme Hostalier, M. Gaudron, M. Remiller, M. Roubaud, M. Mancel, M. Gon...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

18/10/2011 — Amendement N° 407A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

17/10/2011 — Amendement N° 259A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Mallié, M. Decool, M. Remiller, Mme Barèges, M. Bernier, Mme Besse, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Carayon, Mme Delong,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

15/10/2011 — Amendement N° 94A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

15/10/2011 — Amendement N° 21A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Gaymard, M. Kert, M. Herbillon, M. Riester

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ; 2° Le dernier alinéa est ...

03/06/2011 — Amendement N° 422 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Riester, Mme Marland-Militello, Mme Roig

I. - Après le e) du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) les spectacles musicaux et de variétés. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exoné...

07/02/2011 — Amendement N° 100 au texte N° 3111 - Article 5 bis (Adopté)
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Mi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de développer l'information sur le don du sang. Le moyen prôné ic...

17/12/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 3027 - Article PREMIER (Retiré)
M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Decool, M. Debré, M. Myard, M. Carayon, M. Alain Cousin, M. Marlin, M. Van...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des résea...

17/12/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 3027 - Après l'article PREMIER A (Rejeté)
M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Decool, M. Debré, M. Myard, M. Carayon, M. Alain Cousin, M. Marlin, M. Van...

Le deuxième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des ...

09/12/2010 — Amendement N° 309 au texte N° 2827 - Article 30 ter (Tombe)
M. Riester

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsque ces licences contiennent des données personnelles qui concernent des données relatives au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la conduite de la politique extérieure de la France ». Exposé sommaire : Cet article vise à per...

08/12/2010 — Sous-Amendement N° 381 à l'amendement N° 22 au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Tombe)
M. Gosselin, M. Huyghe, M. Dhuicq, M. Meunier, M. Riester, M. Tardy, M. Luca

Substituer aux mots : « au regard des » les mots : « , que ces syndicats professionnels ou unions concernent des salariés et des employeurs de droit privé ou des agents de droit public, conformément aux ». Exposé sommaire : C'est à juste titre que nos collègues Perruchot et Viguier ont déposé un amendement visant à contraindre les syndica...

07/12/2010 — Amendement N° 367 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Giscard d'Estaing, M. Herbillon, M. Hunault, M. Dionis du Séjour, M. Mariton, M. Rie...

 « I.. - L'article 1458 du code général des impôt est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions du I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con...

06/12/2010 — Amendement N° 362 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Mancel, M. Riester

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. Le b) du II est ainsi rédigé : « Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil ...

06/12/2010 — Amendement N° 333 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Kert, M. Mariton, M. Riester

I. - Au a) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation desoeuvres » sont supprimés. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

06/12/2010 — Amendement N° 283 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Kert, Mme de La Raudière, M. Riester

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est...

23/11/2010 — Amendement N° 267 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Riester, M. Huyghe

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , selon le régime juridique dont le système relève, ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de simplification des structures administratives, le Sénat a décidé de confier à la CNIL, autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de contrôle sur place, et non à la...

15/11/2010 — Amendement N° 657C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Riester

I. - Le I de l'article 1586 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et se rattachant directement à la production d'uneoeuvre cinématographique susceptible de b...