Questions écrites de Franck Marlin

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'engagement qui avait été pris visant à reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des Harkis et d'autres milliers de musulmans français qui lui avaient fait confiance afin que l'oubli ne les assassine pas une nouvelle fois. Outre cette reconnaissance...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; Georges-Clémenceau. perspectives. Essonne

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de fermeture partielle, voire totale, du centre hospitalier Georges-Clémenceau de Champcueil d'ici à 2014. Malgré les démarches entreprises tant par les personnels concernés que par les élus locaux, départementaux, régionaux et nationaux unanimement opposés à cette perspective, force est ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; forfait journalier. calcul

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif (IME) et la participation financière appliquée aux usagers accueillis dans ces structures ce, quelle que soit l'orientation prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C...

Thèmes : fonction publique territoriale ; promotion interne ; mise en oeuvre

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités d'évolution professionnelle des auxiliaires de puériculture, relatives à leur accès au cadre d'emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants. En effet, le diplôme d'État d'éduca...

Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; plantations. réglementation

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disposition de l'article 671 du code civil qui évoque les règles à respecter par les propriétaires qui plantent arbres, arbrisseaux et arbustes. S'il a bien noté les termes de sa réponse à la question n° 89 475, selon laquelle les usages locaux en Île-de-France n'imposent pas de distan...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle tech...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention. région parisienne

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la création d'un comité régional de concertation, en Île-de-France, pour la mise en oeuvre des engagements du secteur aérien dans la cadre du Grenelle de l'environnement. En effet, celui-ci s'est réuni pour la première fois le 12 avril 2010. Il a été particulièrement été étonné de constater qu'aucun parlem...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. En effet, considérant la suppression de la prime pour les voitures fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié alors que ...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; ligne Paris-Orléans. fonctionnement

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les préoccupations des usagers sud-essonniens et nord-loiretains de la ligne TER SNCF Orléans-Étampes-Paris qui sont confrontés à des difficultés grandissantes. D'une part, les retards observés sont de plus en pl...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel. perspectives. Essonne

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique récurrente du déficit d'effectifs de la police nationale au sein du département de l'Essonne. Ce territoire est confronté, depuis de nombreuses années, à un sous-effectif chronique. Les créations successives de services, à partir de l'an...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : annuités liquidables ; avocats. revendications

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'au m...

Thèmes : plus-values : imposition ; valeurs mobilières ; réglementation. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes cédant leurs droits sociaux dans une société non cotée entre 2011 et 2013 quant à l'imposition des plus-values réalisées. En effet, il apparaît que jusqu'au 31 décembre 2010, ces personnes étaient imposables à l'impôt sur le revenu que si le montant annuel des cess...

Thèmes : automobiles et cycles ; revendications ; motards

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les revendications des motards, notamment de la Fédération française des motards en colère. En effet, alors qu'il était toléré que les intéressés puissent rouler entre les files de circulation aux abords des métr...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national comm...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Depuis le 1er janvier 2008 a été mis en place le régime social des indépendants (RSI), assurant une mission d'interlocuteur social unique (ISU) pour la gestion des différentes cotisations et contributions sociales personnelles des artisans, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Selon les réponses apportées aux parlementaires sur ce point, ce dispositif de majoration de quotient familial aboutissait à une incohérence de notre système ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; Startrac. données recueillies. contrôle

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 intéressant normalement la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Or celui-ci intègre dans ses dispositions la création par arrêté d'un système de traitem...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'emploi des seniors, notamment sur les difficultés que ces derniers rencontrent que ce soit à l'embauche, dans le maintien de leur poste ou dans le cadre de la poursuite d'une activité professionnelle. Or de nombreux seniors exclus du monde du travail, désirent opter pour une carr...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt de permettre aux élèves entrant en sixième de poursuivre la langue vivante initiée à l'école primaire, notamment l'allemand, conformément à l'exigence de cohérence des parcours linguistiques. Or, en certains départements, dont l'Essonne, l'offre d'enseignement de l'allemand, déclinée par l'inspecteur d...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures mises en oeuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique non sollicité. En effet, le 21 juin 2...