Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce matin vient compléter un dispositif que nous avons défini ensemble à la fin de la précédente législature et qui avait pour ambition de mieux articuler démocratie politique et démocratie sociale.

La qualité d'une réforme sociale tient particulièrement à la qualité du dialogue qui l'a précédée. Cela peut être discuté, mais c'est en tout état de cause cette conviction qui a conduit le gouvernement de l'époque à instaurer une concertation préalable des partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur les relations individuelle...

Il est cependant vrai que notre histoire nationale reconnaît à l'État un rôle plus prononcé. Celui-ci n'est pas seulement un garant, il est aussi celui qui édicte de nouvelles règles, celui qui lance les initiatives et invite les partenaires sociaux à négocier. C'est donc dans ce cadre qu'il convenait de rechercher un équilibre assez délicat e...

Le groupe UDF l'avait néanmoins approuvé parce que, permettant de quitter la logique, jusqu'alors traditionnellement conflictuelle, des rapports sociaux pour une conception plus apaisée de la démocratie sociale, il constituait un premier pas sur la voie d'un changement de mentalité.

Du reste, les risques de dérives demeurent, et, lorsque le rapporteur fait remarquer à juste titre que Gouvernement, Parlement et partenaires sociaux ont joué le jeu de la mise en oeuvre de cette réforme, il souligne aussi, en creux, combien l'esprit de ce texte est tributaire de la pratique qui en est faite. M. Liebgott, l'héritier de Bismarck...

tend à soumettre les propositions de loi qui interviennent dans le champ de l'article L.1 du code du travail à la même obligation de concertation préalable des partenaires sociaux que les projets de réforme du Gouvernement. Ainsi vient-il en quelque sorte parachever le dispositif adopté en 2007, dans un sens auquel le groupe Nouveau Centre es...

M. Liebgott, l'héritier de Bismarck, a dû passer par là et faire don de ses convictions au parti socialiste, qui nous propose maintenant de souscrire à la démarche instaurée par la loi de 2006. Au passage, cher collègue, si le Gouvernement ne respecte pas toujours le dialogue social, je ne sache pas que les 35 heures aient fait l'objet d'une t...

Je ne suis d'ailleurs pas sûr que les propositions de loi déposées depuis lors par le groupe socialiste en matière de droit du travail aient toutes fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux avant leur discussion en séance. Certains de nos collègues posent la question de la conformité de ces dispositions à la Constitution. Pe...

Il s'agit d'éviter qu'une proposition de loi intervienne sans tenir compte des positions des partenaires sociaux sur des sujets qui relèvent de la négociation collective et d'établir un temps d'échange qui n'enlève rien de sa liberté à l'initiative parlementaire.

En outre, l'amendement, adopté par la commission, de notre rapporteur pour avis a levé toute ambiguïté quant au risque de voir les dispositions de cette proposition de loi et de la proposition de résolution restreindre l'application des règles de détermination de l'ordre du jour de l'Assemblée telles qu'elles sont définies à l'article 48 de la ...