Les amendements de Étienne Pinte pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement a pour objectif de faciliter la production de logements sociaux, et en particulier la gestion de l'usufruit d'un logement. Alors que nous parlions tout à l'heure de sécurité juridique, il s'agit ici de clarifier le rôle respectif de l'usufruitier et du nu-propriétaire, et de si...
Étant vraisemblablement le seul député naturalisé de notre Assemblée, je tiens à m'expliquer sur l'amendement. À mon sens, en refusant la nationalité française à une femme étrangère vivant en situation régulière, qui avait abrité son conjoint, un préfet s'est rendu coupable d'un excès de pouvoir. Je regrette qu'aucun recours consécutif à sa déc...
