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Les interventions de Étienne Pinte sur ce dossier

2 amendements trouvés

11/02/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Piron, M. Bernier, M. Bouchet, M. Cornut-Gentille, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gat...

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

10/02/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Piron, M. Bernier, M. Blessig, M. Bouchet, M. Bur, M. Cornut-Gentille, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...