Les amendements de Étienne Pinte pour ce dossier
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Le présent amendement a pour but de limiter les cumuls de fonctions au sein d'un même EPCI, afin d'empêcher toute forme de conflit d'intérêt. Cela rejoint ce que nous avons dit tout à l'heure au sujet du conflit d'intérêt entre les fonctions de président de conseil général ou de conseil régional et celles de responsable d'EPCI. Nous proposons ...
Cet amendement porte sur le cumul des mandats. Parmi les mandats qu'il est possible de cumuler actuellement figure celui de conseiller municipal. Or c'est celui sur lequel peuvent se greffer d'autres fonctions autrement plus importantes que celle de conseiller municipal de base. Le présent amendement vise donc à sortir le mandat de conseiller ...
Le présent amendement vise à mettre fin à des pratiques pour la maîtrise des terres agricoles, lorsque les cessions se font sous forme de donation. Il convient, me semble-t-il, de renforcer l'information obligatoire du maire, qui bénéficiera ainsi d'un levier d'action nécessaire à la sauvegarde de la destination réelle des espaces situés sur s...
