Loi pénitentiaire

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons d'avoir trois jours de débats riches sur un sujet complexe : concilier l'impérieuse nécessité d'exécuter les sanctions, notamment les peines d'emprisonnement, et le respect des droits essentiels des personnes placées sous main de justice. Pour l'UMP, ce texte atteint le...

Pour l'UMP qui a soutenu tout une série de textes visant à renforcer la sécurité publique, l'article 32 interpelle ; nos collègues Christian Vanneste et Éric Ciotti l'ont très bien exprimé. On pourrait penser qu'il contredit la philosophie des lois Perben I et II, de la loi sur la rétention de sûreté, ou de la loi sur les peines plancher. La r...

Dans ce rapport, adopté à l'unanimité par la commission des lois, nous avons souligné l'existence de différences extrêmement importantes entre établissements pénitentiaires quant à l'ampleur des soins prodigués par les UHSA ou les SMPR, disparités gigantesques à lier à la diversité même de la communauté hospitalière. À cet égard, j'aimerais sou...

Le sujet a évidemment fait discussion au sein de l'UMP, car nous savons bien que la pratique des fouilles dans les établissements pénitentiaires pose un problème au regard des règles européennes et des principes fondamentaux de notre droit public. Je voudrais tout de même rappeler que nous ne pouvons évoquer cette question sans tenir compte de...

Il y a eu plus de mille agressions graves c'est-à-dire des agressions ayant conduit à plus de huit jours d'incapacité de travail commises par des détenus contre d'autres détenus. La fouille est évidemment indispensable pour lutter contre cela. Elle est consubstantielle au monde carcéral du fait des visites et de la circulation de certains o...

et l'alinéa 3 répond à cette exigence : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. » Le caractère de subsidiarité ainsi affirmé nous permet de satisfaire aux prescriptions européennes.

Je suis surpris par la philosophie des trois ou quatre derniers amendements dont nous venons de débattre. Depuis un certain nombre d'années, nous voulons que le milieu pénitentiaire s'ouvre sur le monde extérieur. Nous voulons préparer la sortie des détenus en faisant en sorte qu'ils aient des contacts avec des personnalités, des associations d...

Je vais vous citer un seul exemple, monsieur Vaxès, celui des travaux d'intérêt général : comment pourrez-vous faire fonctionner les TIG sans vous appuyer sur des personnes privées, des entreprises, des associations qui suivent le détenu dans le cadre du travail d'intérêt général ? Vos amendements sont contraires au bon sens et à la réalité : i...

À l'occasion des travaux que mène la commission des lois sur l'exécution des peines, nous avons constaté deux lacunes. La première concerne l'outil informatique qui permettrait de suivre convenablement l'exécution des peines. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le système Cassiopée connaît quelques difficultés et ne rend pas tous les serv...

L'argumentation développée par ceux qui défendent ces amendements est la suivante : l'alinéa 3 de l'article 4 bis prévoyant l'utilisation de la force, « le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés », Dominique Raim...

Mes chers collègues, sur quel point vous fondez-vous pour dire que ce texte n'est pas conforme à la Constitution ? Si j'ai bien compris, vous nous cherchez sur la répartition entre les articles 34 et 37.

À l'évidence, l'élargissement du champ de l'article 34 répond parfaitement à l'exigence de défense des libertés publiques. C'est donc une mauvaise querelle que vous nous faites. Vous affirmez ensuite que la situation est catastrophique et qu'il ne faut pas en débattre. Bien au contraire, c'est parce que la situation de nos établissements pénit...

Enfin, vous dites qu'il ne fallait surtout pas déclarer l'urgence. Mais enfin ! Jamais nous n'avons assisté à un débat aussi nourri en commission, et ce en présence de Mme la garde des sceaux.

Tous les arguments ont été discutés les uns après les autres, tous les amendements pesés et longuement débattus.

Nous avons obtenu des réponses à toutes nos questions. Enfin, mes chers collègues, je vous invite à relire les débats du Sénat et à vous concentrer sur celui qui s'est tenu au sein de la Haute assemblée le 3 mars dernier. M. Badinter a conclu son propos en disant : « Je suis persuadé qu'il s'agit là d'une grande loi. »

Si c'est une grande loi, monsieur Urvoas, l'honneur voudrait que vous retiriez votre motion de rejet préalable et que nous abordions enfin le fond d'un débat essentiel pour la société française. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Cette motion de renvoi en commission, nous dit-on, se justifierait, d'une part, parce que le texte n'irait pas assez loin et, d'autre part, parce qu'il serait en recul par rapport au texte du Sénat. On ne peut pas répondre en deux minutes à toute votre argumentation, cher collègue Raimbourg. J'ai donc choisi deux points, sur lesquels portera mo...

Ce que nous disons, c'est que l'on doit tenir compte de ces différences en prison. Cela ne va pas au-delà. Vous nous reprochez de reculer par rapport au texte du Sénat, notamment sur les deux ans permettant un aménagement de peine ab initio. Nous ne reculons pas : nous disons simplement qu'il faudra porter une attention plus particulière en ca...

Enfin, et Mme la garde des sceaux a parfaitement répondu sur ce point, nous sommes pour l'encellulement individuel, mais nous voulons être pragmatiques, et nous voulons surtout tenir nos engagements, ceux que nous prenons ici, à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons bien constater aujourd'hui une réalité : la France n'est pas fière des conditions dans lesquelles les condamnés exécutent leur peine de prison, pas plus que des conditions d'accueil des prévenus dans les mai...