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Amendements d'Éric StraumannLes derniers commentaires sur Éric Straumann en RSS


635 amendements trouvés


05/03/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4429 - Titre (Sort indéfini)
M. Paternotte, M. Berdoati, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Mancel, M. Lett, M. Decool, M. Gorges, M. Dosne, M. Gral...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.

29/02/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 4396 - Article 3 (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand, Mme Marland-Militello

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne est jugée par  un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne.

29/02/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 4396 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand, Mme Marland-Militello

À l'alinéa 11, compléter la première phrase par les mots : « et des risques à son intégrité physique qu’il encourt en dehors du territoire français. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici l’hypothèse des risques à l’intégrité physique, permettant de ne pas prononcer  la peine complémentaire.

29/02/2012 — Amendement N° 15 au texte N° 4396 - Article 1er (Rejeté)
M. Pinte, Mme Ameline, M. Heinrich, M. Méhaignerie, M. Piron, M. Straumann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2003, nous avons voté, à l'unanimité, la réforme de la « double peine ». Le Ministre de l'Intérieur d'alors, M. Nicolas SARKOZY, avait lui-même changé d'avis et finalement soutenu ladite réforme. L'interdiction du territoire français est une mesure judiciaire. D'une durée minimale d'un an, elle pe...

29/02/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4396 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand, Mme Marland-Militello

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dès lors que la personne de nationalité étrangère est jugée par un tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne, les citoyens assesseurs sont dûment informés de cette faculté. ». Exposé sommaire : L’amendement prévoit ici le cas où la peine est prononcée par un tribunal correctionnel dans sa...

29/02/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 4396 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Myard, M. Straumann, M. Ferrand

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « infraction, », insérer les mots : « de sa prise de conscience par l’intéressé, ». Exposé sommaire : La prise de conscience de l’intéressé et son éventuel repentir doit pouvoir éventuellement jouer en sa faveur, afin de laisser la possibilité de ne pas prononcer ou diminuer la peine comp...

29/02/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4330 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, Mme Antier, M. Ferry, M. Bernier, M. Schosteck, M. Binetruy, Mme Bourragué, M. Pa...

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

27/02/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 4330 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remi...

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

27/02/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 4330 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remi...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

27/02/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4330 - Article 3 (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remi...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.

20/02/2012 — Amendement N° 36 au texte N° 4351 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Paternotte, M. Blum, M. Guibal, M. Decool, M. Cosyns, Mme Levy, M. Remiller, M. Garraud, M. Carayon, M. Straumann...

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux en matière de permis de construire « Art. L. 780-1. – Le juge administratif saisi d’un recours contre un permis de construire déposé par toute personne physique et morale de droit privé doit, dans les quinze...

20/02/2012 — Amendement N° 33 au texte N° 4351 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Paternotte, M. Blum, M. Guibal, M. Decool, M. Cosyns, Mme Levy, M. Remiller, M. Garraud, M. Carayon, M. Straumann...

Après l'article L. 421‑8 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 421-9 ainsi rédigé : « Art. L. 421-9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l’objet d’un agrément motivé par l’autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine ...

11/02/2012 — Amendement N° 750 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Jardé, M. Bignon, Mme de La Raudière, Mme Vasseur, M. Warsman...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

11/02/2012 — Amendement N° 657 au texte N° 4332 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

11/02/2012 — Amendement N° 656 au texte N° 4332 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

11/02/2012 — Amendement N° 655 au texte N° 4332 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

08/02/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 4218 - Après l'article 5 quater (Retiré)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Lefranc, M. Myard, M. Remiller, M. Dhuicq, Mme Besse, M. Roubaud, M. Straumann, Mme Host...

Après le sixième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale peut décider de se substituer à ses communes membres afin de prendre en charge les contributions prévues par le présent article. Sa contribution est déte...

08/02/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 4218 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Lefranc, M. Myard, M. Remiller, M. Dhuicq, Mme Besse, M. Roubaud, M. Straumann, Mme Host...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 2 bis reprend des dispositions prévues par l’article 10 de la proposition de loi n° 3893, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité. Il vise à faciliter la restitution ...

28/01/2012 — Amendement N° 70 au texte N° 4217 - Article 40 bis (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M....

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

28/01/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 4217 - Article 40 bis (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M....

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...