Questions écrites d'Éric Diard

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'enseignement de l'histoire-géographie en terminale scientifique. Certes une option est prévue dans cette classe, mais il est difficile d'anticiper et de savoir si les élèves seront intéressés par celle ci. Pourtant, pour préparer un certain nombre de concours comme les sciences politiques par exe...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disposition prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette nouvelle taxe semble remettre ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'adhésion à l'ordre professionnel pour les infirmiers et les infirmières salariés ou fonctionnaires. Les infirmiers et infirmières du ministère de la défense sont exonérés de toute inscription et cotisation à l'ordre professionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi l'ensemble des infirmier...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; appellations régionales. aire de production

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le décret du 19 décembre 2008 créant les bassins viticoles. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé d'inclure les vignerons de Provence dans le périmètre englobant tous les vignerons de la vallée du Rhône. En assimilant la vallée du Rhône, à dominante de vin...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; appellations régionales. aire de production

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les appellations régionales du secteur viticole. Dans le cadre du plan de modernisation de la filière viticole, le décret du 19 décembre 2008 a créé des bassins viticoles, outils de concertation et d'actions. Ils regroupent toutes les catégories représentatives de la filière dans une démarc...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'instauration d'une journée nationale de la résistance le 27 mai. Le 27 mai 1943, sous la présidence de Jean Moulin, a été créé à Paris le Conseil national de la résistance qui réunissait les mouvements, partis et syndicats résistants sous l'autorité du général de Gaulle. Reco...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la politique du logement du Gouvernement. Sur cette thématique majeure, le Président de la République, dans son discours du 11 décembre 2007, a demandé que s'établisse un nouveau contrat de confiance entre les propriétaires et les locataires. En effet, la hausse des loyers et des charges, combinée aux augmentatio...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; capacités d'accueil

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les centres d'aide par le travail. L'ESAT permet l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le travail. Or les personnes handicapées restent souvent plusieurs mois voire plusieurs années sur liste d'attente ou encore ne trouvent aucune place et ne peuvent pas intégrer un...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; transports et services. réglementation

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance des contraintes que rencontrent une personne handicapée souhaitant voyager sur des compagnies aériennes françaises. Alors que le règlement européen n° 1107-2006 est entré en vigueur le 26 juillet 2008 (qui interdit au transporteur de refuser une réservation au motif de handicap sauf « raison de ...

Thèmes : presse et livres ; livres ; livres numériques. diffusion. développement

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le développement du format électronique pour les livres. La France accuse un retard certain quant à la publication électronique des livres, qui présente pourtant de nombreux avantages. Non seulement l'argument écologique de l'économie de papier est un aspect pos...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le plan économique numérique 2012. La mesure 1-9, qui doit accroître l'accès des Français aux équipements et services numériques, n'est toujours pas en vigueur pénalisant notamment l'accès à la téléphonie illimitée pour un abonnement de 30 euros par mois. Aussi ...

Thèmes : élections et référendums ; organisation ; matériel électoral. envoi. réglementation

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une particularité du droit électoral français. Après la distribution des circulaires et bulletins de vote par la commission de propagande, conformément aux arrêtés en vigueur, les enveloppes notées NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) sont retournées à la mairie de la co...

Thèmes : chasse et pêche ; oiseaux ; réglementation

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau qui nécessitent une modification de l'arrêté ministériel du 24 mars 2006. En effet, il subsiste un décalage entre les littoraux de la Manche et de l'Atlantique qui ouvrent la chasse au ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les disparités importantes qui existent en termes de reconnaissance des maladies professionnelles entre les personnels civils et les personnels militaires. Actuellement, les militaires rencontrent des difficultés à faire reconnaître leur maladie professionnelle. Aucun texte ne permet la recon...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique. La perte du pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante et les revalorisations intervenues les 1er janvier (+ 1,...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les listes électorales. Un certain nombre d'électeurs continuent à être inscrits sur les listes électorales d'une commune, alors qu'ils n'y vivent plus. En cas de changement de domicile hors commune, certains électeurs ne se réinscrivent pas sur les listes électorales, ou en...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impossibilité, pour les personnes homosexuelles, de faire un don de leur sang. En effet, cette décision d'exclure systématiquement les homosexuels masculins du don du sang ouvre la voie à la discrimination et à la possible dissimulation par le donneur de sa situation. En conséquence, il lui demande ce que le Gou...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'avis du Conseil économique et social relatif à l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. Il lui demande si des mesures budgétaires sont prévues pour 2009 concernant la non-réparation des dépossessions massives d'outre-mer subies par les rapatriés.

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; revendications

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les décrets régissant la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Les décrets régissant la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires datent de 1991/1992 et n'ont pas été actualisés malgré la départementalisation. De ce fait, c'est la collectivité qui do...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vétérans des essais nucléaires. Les militaires et techniciens qui ont participé aux premiers essais nucléaires ont été exposés à des radiations qui n'ont pas toujours été maîtrisées. Or, malgré les nombreuses propositions faites depuis 2002 visant à obtenir réparation pou...