Amendements d'Éric Diard

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 2512‑1 » la référence : « L. 2512‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait référence aux dispositions du code du travail relatives au préavis de grève applicable aux services publics.

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1114‑1.- Le présent chapitre est applicable, lorsqu’ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers, aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui exercent une activité de transport aérien ou qui assurent les services d'exploitation d’aérodrome...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entrepr...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de la déclaration...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l’affecter. « Le salarié qui participe à la grève et qui ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d’assistance en escale mentionnée à l’annexe à l’article R. 216‑1 du code de l’aviation civile », les mots : « de prestataires, en escale, de services comprenant : le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « le début de chaque journée de » les mots : « de participer à la ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de la déclaration individuelle d’intention de participer à la grève lorsque le salarié renonce à y participer ou lorsqu’il décide de reprendre son service...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...

Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En application du 5° de l'article 278bis du code général des impôts, les engrais et amendements calcaires, les produits antiparasitaires ainsi que le soufre, le sulfate de cuivre et les produits cupriques comprenant au minimum 10 % de cuivre bénéficient du tau...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le I de l'article 5 du projet de loi modifie l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour préciser au regard de quels critères le respect des stipulations du contrat ...