Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "travailler le dimanche"

48 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri, président :

...ation ne pouvant pas être rendue entièrement sûre du point de vue du droit, en raison de la position des interlocuteurs en place, il convient de formaliser au mieux l'expression du volontariat. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à prévoir que l'employeur sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise susceptibles de travailler le dimanche. Cette disposition, qui permettrait d'éviter toute forme de contestation entre un employeur affirmant avoir reçu l'accord de son salarié et un salarié prétendant au contraire que son employeur ne le lui a pas réellement demandé, contribuerait, de ce fait, à apporter un peu de sécurité et de forme à une situation qui le mérite. En effet, même si le dispositif administratif peut paraître lourd, le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

...dent. Nous en venons à l'amendement n° 21 rectifié. La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à prévoir, dans les contreparties, le paiement intégral des frais de garde d'enfants supplémentaires. C'est une disposition fondamentale, sans laquelle tous les parents dans les familles monoparentales des femmes pour une immense majorité qui seront obligés de travailler le dimanche dans certaines zones, devront trouver des solutions de garde pour leurs enfants. Or, tous n'ont pas une famille à proximité pour les prendre en charge. Ils seront donc obligés de recourir à une garde payante, pour un coût important. En effet, s'ils sont dans une zone sans contrepartie obligatoire, où leur salaire ne sera donc pas doublé le dimanche, ils devront néanmoins payer double pour la gard...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Votre réponse est fantastique, monsieur le ministre : c'est une loi qui ne porte pas sur les problèmes sociologiques ! Si l'on n'obligeait pas les salariés à travailler le dimanche, ils n'auraient pas de problème de garde d'enfant !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Bien sûr que si ! Dans certaines zones, ils seront obligés, puisque, dans toutes les zones touristiques et les communes touristiques au sens du code du travail, communes d'intérêt touristique, selon la nouvelle formule ! , le travail du dimanche est de droit si les commerces sont ouverts. Ils seront donc bien obligés de travailler le dimanche. Pour autant, ils ne verront pas leur salaire doublé puisque, dans ce cas, le travail est de droit. En revanche, les frais de garde d'enfants, eux, seront doublés ! Vous dites, monsieur le ministre, que cette loi n'est pas destinée à régler les problèmes sociologiques, mais c'est vous qui créez de nouveaux problèmes à ces familles ! De même que je proposais la prise en charge des frais de garde,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri, président :

...pas d'un problème sociologique, mais d'un problème social. Mme Billard a insisté sur l'amendement n° 20 rectifié qui concerne les frais de transport supplémentaires. Lorsqu'on voit la différence d'offre en matière de transport entre la semaine et le dimanche, le travail du dimanche devient une question cruciale. Je me demande quelle sera la situation des hommes et des femmes qui seront obligés de travailler le dimanche et qui seront confrontés à toutes ces difficultés qu'ils auront beaucoup de mal à résoudre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Cacheux :

Excellente remarque ! (L'amendement n° 20 rectifié n'est pas adopté.) -->M. le président. Nous en venons à un amendement n° 22 rectifié. La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. Il vise à compenser les frais supplémentaires impliqués par le fait de travailler le dimanche et propose le paiement intégral des frais de repas supplémentaires. S'il y a une restauration d'entreprise, le salarié mange dans l'entreprise ou non s'il n'en a pas envie et cela ne change rien par rapport au travail les jours de semaine. Mais s'il n'y a pas de restauration d'entreprise je pense notamment à ma circonscription qui compte nombre de petits commerces , les salariés qui trava...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri, président :

...aura une décision unilatérale de l'employeur, c'est un comble ! Sur le plan de la sémantique, c'est même extraordinaire ! Vous dites que cette décision unilatérale de l'employeur sera prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Comment pouvez-vous parler de volontariat ? Imaginons un instant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel soient contre le fait de travailler le dimanche : cela n'empêchera en rien la décision unilatérale de l'employeur. Certains d'entre vous sont attachés à la notion de volontariat, comme le montrent les amendements émanant des bancs de la majorité et proposant le volontariat pour les salariés nous sommes dans le cadre des PUCE. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il peut y avoir une décision unilatérale de l'employeur ! En réalité, si l'on prend ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri, président :

...ans les PUCE, il n'y aura pas de volontariat : si l'avis du comité d'entreprise est négatif, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale. Il n'y aura pas non plus doublement du salaire, puisque, même dans le cadre d'une convention collective, vous avez rejeté notre amendement qui fixait comme plancher le doublement du salaire. Il pourra donc y avoir, dans les PUCE, des salariés conduits à travailler le dimanche sans doublement de leur salaire. Je m'indigne de cet état de fait et je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, comme un signe de votre bonne foi. Mais j'imagine que vous l'êtes tous. Certains pensent qu'il n'est pas nécessaire le doubler le salaire de ceux qui travaillent le dimanche, et cette position est tout à respectable, même si ce n'est pas la nôtre, d'autres estiment qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Marcon :

...'entreprise, soit dans le cadre d'accords de branche ou d'accords collectifs. Je sais que des organismes n'ont parfois pas joué le jeu. Peut-être y a-t-il eu des abus. C'est en tout cas comme cela que cela marche et cela ne se passe pas si mal que cela. Que va-t-il se passer demain ? Je l'ai déjà évoqué hier après-midi. Il serait souhaitable que la négociation soit engagée pour tous ceux qui vont travailler le dimanche, qu'ils soient dans des PUCE ou dans d'autres zones, qu'ils soient travailleurs du dimanche durablement ou non. Tout le monde devrait pouvoir négocier ses conditions salariales, sans être obligé de passer par la loi pour doubler le salaire. Vous me répondrez que l'on va rencontrer des soucis de recrutement. Pas du tout ! En effet, aujourd'hui, les employeurs sont contraints de consentir des effor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri, président :

...con, pas sur le fond, mais il a tout de même bien pointé du doigt la difficulté des petits commerçants, et nous sommes bien au coeur de l'un des problèmes que génère cette proposition de loi. C'est elle qui risque de faire du petit commerçant un employeur ou un patron « voyou », parce qu'il est pris dans un étau. Je parle du petit commerce de proximité de centre-ville. Si son salarié ne veut pas travailler le dimanche, il a trois solutions. Soit il respecte la volonté de son salarié et assure seul l'ouverture de son commerce, sachant qu'il ouvre déjà du lundi au samedi. Soit, par décision unilatérale, il le force à venir, et vous en faites donc un « employeur voyou ». Soit, et vous l'avez clairement exposé, monsieur Marcon, il embauche occasionnellement le dimanche un étudiant ou toute autre personne, et il se...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

... nous contentons de reprendre l'amendement en l'état, parce qu'il marque un progrès dans la mesure où il permet d'inscrire dans la proposition de loi ce qui paraîtrait devoir aller de soi mais qui, manifestement, mérite d'être écrit. La question de l'ouverture dominicale, c'est-à-dire les conditions de vie dans l'entreprise, peut créer des tensions entre les salariés. Certains seraient tentés de travailler le dimanche mais c'est difficile, s'ils n'ont personne pour garder les enfants, par exemple, ou s'ils habitent trop loin. Pourtant, ce sont souvent eux qui en auraient le plus besoin. Imaginez qu'en plus, il y ait la perspective d'un accord offrant encore plus que les contreparties d'ordre public que nous avons prévues, à savoir le doublement du salaire et le repos compensateur. Certains auraient la possibil...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

...t moins importantes ce jour-là, et les difficultés sont dès lors plus grandes. Il en résulte un surcoût pour le salarié ou la salariée concernée. Ces éléments viennent fortement impacter la décision, alors que le travail dominical dans les PUCE est censé être fondé sur le volontariat. Nous nous posons donc la question de savoir si le salarié ou la salariée a véritablement la liberté de choisir de travailler le dimanche. Il est évident que, en l'absence de mode garde adapté pour ses enfants, son choix sera biaisé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

En effet, dès lors que la loi autorisera un grand nombre de salariés, volontaires ou non, à travailler le dimanche, l'État instaurera forcément un service minimum de garde d'enfants. Ce ne sera que justice pour ceux qui travaillent ce jour-là, mais les collectivités locales n'auront plus qu'à subir cette décision. Monsieur le ministre, nous aimerions savoir si une telle menace ne pèse pas sur les collectivités locales. Votre silence vaudrait réponse, et signifierait que notre suspicion est justifiée Je crai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

...larié. » Vous ne pouvez pas être contre cette première phrase puisque depuis des jours, vous nous dites que c'est ce que vous réclamez, même si vous ne le faites pas. Je poursuis : « Le salarié qui travaille régulièrement le dimanche peut revenir sur son choix et demander à accéder à un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Les conditions dans lesquelles le salarié exprime son choix de travailler le dimanche ou de revenir sur cet engagement, sont fixées par un accord collectif d'entreprise ou de branche, dont l'application fait l'objet d'un suivi par l'employeur et les représentants du personnel. » Nous abordons là un point extrêmement important,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

Après la première phrase de l'alinéa 22, nous voulons insérer une précision. Si vous ne l'avez pas bien lu, je vous rappelle que l'alinéa 22 commence ainsi : « Seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. » Nous sommes dans les PUCE. Nous voulons ajouter la phrase suivante : « Cet accord écrit du salarié est donné après la fin de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ou après l'exécution des quinze premiers jours du contrat de travail à durée déterminée du salarié concerné. » On voit bien pourquoi. Si le salarié se trouve en péri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, nous voulons ajouter une précision. Cette avant-dernière phrase est rédigée ainsi : « Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. » Nous avons eu de nombreux débat sur cette question des discriminations, mais nous voulons insister. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, notamment en ce qui concerne les discrimin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri, président :

...s lire la réponse préparée par le Gouvernement pour répondre à cette question. La liste des discriminations qui sont visées par l'article qu'indique Mme Billard est limitative, alors même que, dans la proposition de loi, la référence à une mesure discriminatoire est beaucoup plus large et renvoie à toute inégalité de traitement qui traduirait la prise en considération par l'employeur du refus de travailler le dimanche. Il nous semble, paradoxalement, que votre position aurait un effet moins protecteur pour les salariés que l'actuelle rédaction. Si je comprends très bien votre préoccupation que je trouve légitime, je ne vois pas l'intérêt pour les salariés d'introduire cette précision. Voilà pourquoi j'y suis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri, président :

...tion prohibés sont multiples : le sexe, l'activité syndicale, le handicap, l'état de santé, l'orientation sexuelle, la race, la religion, et bien d'autres thématiques encore. Elle suppose des actes de discrimination répétés dans le temps, caractérisés par l'absence d'augmentation, de promotion, de formation, pendant plusieurs années. Cet amendement extrêmement simple consiste à faire du refus de travailler le dimanche un motif prohibé de discrimination au travail. En effet, il n'est pas acceptable qu'un salarié puisse subir un préjudice en termes de déroulement de carrière, du seul fait de refuser de travailler le dimanche. L'adoption de cet amendement permettrait au salarié d'obtenir à la fois la réparation de son préjudice soit le repositionnement professionnel obtenu par la négociation ou la voie judicia...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri, président :

...que cela est incompatible avec la vie familiale. Les femmes qui, en grande majorité, travaillent le dimanche, gagnent entre 20 et 25 % de moins que les hommes, à niveau de formation égal. Il existe donc bien une discrimination de fait, malgré vos propos rassurants. Études sociologiques à l'appui, nous ne sommes pas rassurés par vos déclarations. Il faudrait encadrer pour être sûr que le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentation de salaire. (L'amendement n° 27 n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 26. -->Mme Martine Billard. Cet amendement a pour but de préciser que « le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

À voir le nombre et le contenu des amendements portant sur l'alinéa 22, relatif au choix du salarié de travailler le dimanche et posant un droit de refus du salarié, on comprend que, en l'état, le texte ne suffit pas à garantir la libre expression de la volonté des salariés ni à protéger les candidats à l'embauche contre des discriminations, les salariés en poste contre des décisions de l'employeur, le non-renouvellement de CDD, la modération salariale. La fixation des rémunérations salariales, l'attribution de primes ...