Interventions sur "SCOT"

Je soutiens cet amendement car de réels problèmes se posent sur le terrain. Je connais ainsi une entreprise qui, en respectant le SCOT, a obtenu un permis de construire pour 14 000 mètres carrés, permis finalement remis en cause au moment où elle a déposé un dossier d'installation classée, au motif que les normes incendies des ICPE ont été ignorées lors de l'instruction du premier dossier. La situation est donc bloquée : les travaux peuvent commencer en vertu du permis de construire, mais l'installation ne pourra pas fonctionner...

Défavorable, pour une raison bien simple : les DTADD expriment le regard de l'État. Les collectivités territoriales disposent quant à elles de plusieurs outils, pour certains montent en puissance je songe notamment aux SCOT. Et c'est bien du dialogue entre ces deux regards que doit naître une meilleure conjonction entre l'intérêt national, dont l'État doit être garant, et l'intérêt territorial, légitimement défendu par les collectivités territoriales. Mais ne remplaçons pas les termes du dialogue par une confusion a priori, qui débouchera nécessairement sur une sorte de syncrétisme mou qui ne donnera rien de bon !

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne tout de suite le mode d'emploi : vous ferez vos DTA contre l'avis des régions ; et tout ce qui remontera par la suite, SCOT, PLU et autres PADD devront intégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées délibérantes, qui devront se référer aux directives territoriales d'aménagement. Voilà ce qui va se passer, chers collègues ! C'est d'ailleurs ce que M. le secrétaire d'État vient de nous confirmer, et je l'en remercie : l'É...

Le secrétaire d'État dit être d'accord avec M. Piron et M. Piron dit « comprendre » ce qu'a dit le secrétaire d'État Leurs positions respectives appellent pour le moins des précisions. Prenons un cas précis. L'État prend, et lui seul, une DTADD. Celle-ci reçoit un avis négatif d'une majorité de collectivités territoriales. Que se passera-t-il ? Les SCOT, PLU et autres documents ne sauraient connaître un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités, puisque celui-ci n'est pas conforme à la volonté que l'État a manifestée sur le territoire concerné. D'où une phase de blocage ; ne conduira-t-elle pas inéluctablement l'État à établir un PIG ? À cet égard, j'aimerais citer le problème de l'Île-de-France qui, d'une certaine manière, se retr...

Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s'agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU. Sont venues s'y ajouter les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l'être. Ainsi, sur un même territoire, nous nous retrouvons avec quatre documents opposables, autreme...

Il s'agit de préciser à l'alinéa 4 que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est l'un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

L'alinéa 5 de l'article 6 précise que les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer l'équilibre entre l'utilisation économe des espaces urbains. Par ailleurs, l'article 9 prévoit que les SCOT définissent les objectifs en matière de lutte contre l'étalement urbain. Quant à l'alinéa 30 de l'article 10, il prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de modération...

Je suis totalement d'accord avec votre argumentaire, mais je vous rappelle que la lutte contre l'étalement urbain est parfaitement explicite dans les textes concernant les PLU et les SCOT. Par ailleurs, l'alinéa 5 de l'article 6 prend en considération non seulement ce que vous souhaitez, à savoir la lutte contre l'étalement urbain, mais aussi la lutte contre le mitage. Aussi la formulation qui vous est proposée devrait-elle vous satisfaire.

...tes communales de respecter les objectifs, dûment listés, du développement durable. C'est une nouveauté. Nous proposons de compléter cette liste par l'alinéa suivant : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » En apportant cette précision aux objectifs de développement durable au respect desquels les SCOT, les PLU et les cartes communales seront tenus, nous nous référons textuellement à l'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement qui prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace et des indicateurs dédiés de développement durable. Ce sont ces objectifs que nous proposons de traduire dans les documents d'urbanisme.

...rains que les amendements défendus par M. Le Bouillonnec ne soient quelque peu contradictoires. Il faisait valoir à l'instant qu'à travers les directives territoriales d'aménagement et de développement durable, l'État agissait selon une subreptice logique de recentralisation ; voilà qu'il nous propose maintenant un décret, autrement dit un texte pris par le seul Gouvernement, pour contraindre les SCOT et les documents d'urbanisme rédigés par les collectivités territoriales !

...écret en Conseil d'État déterminait des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs eux-mêmes définis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cela signifie, monsieur le rapporteur, que le décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les indicateurs sont définis. Cela ne revient pas au même que de faire fixer par le Conseil d'État les indicateurs des PLU et des SCOT.

Cet amendement concerne les communes intégrées dans un schéma de cohérence territoriale, mais qui n'ont pas de document d'urbanisme. Ces communes relèvent donc du règlement national d'urbanisme et n'ont aucune obligation de se mettre en compatibilité avec le SCOT. Elles peuvent de surcroît bénéficier de dérogation préfectorale notamment pour éviter une diminution de leur population, ce qui leur ouvre la possibilité de construire et favorise ainsi l'étalement urbain. De ce fait, les communes qui s'étaient engagées dans l'élaboration d'un document d'urbanisme préfèrent y renoncer pour ne pas être contraintes par le SCOT. J'en rajouterai en rappelant que si ...

En deux mots comme en un, le SCOT n'est pas le PLU ; et parce qu'il n'est pas le PLU, il n'est pas opposable. Le SCOT est un document d'orientation et non de planification. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Oui, monsieur le président. Il serait nécessaire de prévoir au minimum une circulaire aux préfets pour leur rappeler de ne pas déroger au SCOT lorsqu'ils appliquent le règlement national d'urbanisme. Je suis président d'un SCOT dont 30 % des communes n'ont pas de règlement d'urbanisme. Autrement dit, elles peuvent faire n'importe quoi !

Il ne faut pas omettre de faire figurer les émissions de gaz à effet de serre dans le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale. Les objectifs des SCOT sont en effet clairement énoncés dans ce texte, et la lutte contre le changement climatique en fait partie.

Défavorable, tout simplement parce que ce n'est pas l'objet du SCOT. Peut-être la question doit-elle être abordée dans le cadre des plans énergie-climat, avec lesquels les SCOT doivent être compatibles, mais une telle disposition n'a pas sa place à cet article.

... « de préservation de l'agriculture périurbaine ». L'enjeu de l'agriculture périurbaine est extrêmement important. C'est une réalité que l'on connaît bien en Île-de-France, première région agricole du pays. C'est donc un objectif qu'il faut faire figurer dans le texte. Cette formule précise, la « préservation de l'agriculture périurbaine », correspond à un objectif qui peut être inscrit dans les SCOT. Le rapport entre le territoire urbain et le monde urbain est un vrai enjeu.

La concertation avec les conseils généraux en vue de l'établissement du document d'orientation et d'objectifs intégré dans le SCOT me semble indispensable : étant donné les compétences importantes confiées par la loi à cette collectivité en matière de développement des territoires ruraux, mieux vaut qu'il n'y ait pas de contradiction entre les orientations des uns et des autres.

Vous m'avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que mon amendement allait trop loin. Là, je trouve que c'est le texte qui va un peu trop loin. Le SCOT constitue un outil très efficace de préservation des trames vertes et bleues par la délimitation de ces espaces. Mais il n'est pas un outil de gestion adapté à la définition des politiques qui doivent être menées en la matière. Définir dans le SCOT les espaces à protéger, c'est une chose. Définir la politique de préservation, c'en est une autre. Je pense que les SCOT ne sauront pas le faire, fau...

Cet amendement pose la même question que tout à l'heure : jusqu'où le SCOT peut-il aller sans marcher sur les brisées du PLU ? Aujourd'hui, une certaine dose de cartographie est autorisée dans les SCOT. C'est une faculté, ce n'est pas une obligation. Aller jusqu'à une cartographie définie, comportant une localisation ou une délimitation, c'est entrer dans le cadre de la planification que permet le PLU. Les orientations, c'est le SCOT. La planification c'est le PLU. J'a...