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Interventions sur "DTA"

25 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

...soit l'appréciation que l'on puisse avoir de cette dernière. En revanche, les nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durables étendent les compétences de l'État à l'ensemble des enjeux liés à l'aménagement du territoire. Il suffit de lire le texte proposé pour l'article L. 113-1 pour comprendre le sens de notre amendement. Ce texte dispose en effet que les nouvelles DTADD « peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'améliorati...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Monsieur Le Bouillonnec, il serait utile de rappeler que les DTADD et je me permets d'insister sur ce point ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez. Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l'État de champs de compétence si vastes urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j'en passe que je me demande si vous ne considérez pas que ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Il me semble que nous n'en sommes pas encore là. En tout état de cause, je le répète, les DTADD ne sont pas des documents opposables.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d'État. Le champ d'application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme avec le nouvel article L. 113-1 qui nous est proposé, pour s'apercevoir que la liste des domaines d'intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l'a parfaitement démontré. Au reste, vous avez omis de préc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Les DTADD n'étant pas opposables, elles obligent au dialogue, à la différence des anciennes DTA je le redis pour que ce soit bien clair ! Cette fois-ci, vous demandez un avis du Conseil d'État, alors que les DTADD font déjà l'objet d'un décret en Conseil d'État J'avoue avoir du mal à saisir ce surcroît d'exigence, parfaitement redondant par rapport à la procédure existante. (L'amendement n° 368, repo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Le fait que les objectifs et les orientations des DTADD soient déterminés par l'État entraîne deux contradictions. Premièrement, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L'approche entre même en contradiction avec une démarche que l'on retrouve dans d'autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les associati...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Défavorable, pour une raison bien simple : les DTADD expriment le regard de l'État. Les collectivités territoriales disposent quant à elles de plusieurs outils, pour certains montent en puissance je songe notamment aux SCOT. Et c'est bien du dialogue entre ces deux regards que doit naître une meilleure conjonction entre l'intérêt national, dont l'État doit être garant, et l'intérêt territorial, légitimement défendu par les collectivités territo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Notre précédent amendement tendait à permettre de saisir le Conseil d'État à propos des objectifs et orientations. Cette saisine préalable n'a rien à voir, monsieur le rapporteur, que les DTADD doivent être approuvées en Conseil d'État. Par le présent amendement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les collectivités locales concernées et leurs groupements peuvent saisir le Conseil d'État de la pertinence de ces objectifs et orientations. L'accumulation des compétences que j'ai évoquée tout à l'heure peut entraîner des contentieux, e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Selon l'ancienne définition des directives territoriales d'aménagement, l'État avait la responsabilité d'engager la procédure. Selon la nouvelle formulation, il crée lui-même la DTA. Or cette évolution dénature le processus de concertation qui prévalait auparavant. Voilà pourquoi nous proposons d'en revenir à l'ancienne rédaction, selon laquelle les directives sont engagées « sous la responsabilité de l'État ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il s'agit de subordonner l'application de la DTA à l'accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté. Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d'appliquer les directives.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Proriol :

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez bien expliqué que le champ d'intervention des nouvelles directives territoriales d'aménagement est plus strictement précisé que ne l'était celui des DTA. Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l'État « en association avec la région concernée, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ». ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

C'est bien parce que la DTADD n'est pas contraignante qu'il peut y avoir des avis discordants. Mais je vais laisser à M. le secrétaire d'État le soin d'expliciter les suites possibles d'une telle discordance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Tourtelier :

Dans mon intervention dans la discussion générale, j'avais listé une série de thèmes sensibles qui nous conduiraient à être particulièrement attentifs à l'accueil réservé à nos amendements. Nous touchons là au premier de ces thèmes. Comme l'a expliqué Jean-Yves Le Bouillonnec, nous assistons ici à une recentralisation larvée : le PIG est obligatoire et peut s'appliquer à des DTA beaucoup plus larges. Cette évolution va dans le sens d'une recentralisation fiscale en enlevant des moyens aux collectivités territoriales ou, comme on l'a dit lors d'une séance de questions au Gouvernement, d'une recentralisation culturelle qui tend à priver les collectivités des moyens de mener des politiques culturelles. C'est votre problème : vous êtes dans une logique de recentralisation, a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne tout de suite le mode d'emploi : vous ferez vos DTA contre l'avis des régions ; et tout ce qui remontera par la suite, SCOT, PLU et autres PADD devront intégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées délibérantes, qui devront se référer aux directives territoriales d'aménagement. Voilà ce qui va se passer, chers collègues ! C'est d'ailleurs ce que M....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Proriol :

d'autant que, la DTADD n'étant pas opposable, les collectivités pourront fort bien décider de faire ce qu'elles semblent devoir faire en fonction des objectifs qu'elles se sont fixées au niveau de la région, du département, voire d'un bassin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Sans vouloir allonger cette discussion, j'aimerais revenir sur ce point tout à fait fondamental. Je voudrais m'assurer que nous avons bien une interprétation concordante avec celle de M. le secrétaire d'État sur ce que donnera le passage de la DTA, contraignante, à la DTADD. En cas d'avis défavorable des collectivités, de deux choses l'une : ou bien l'État sera obligé de justifier la mise en oeuvre d'un PIG par la présence d'un enjeu national, ce qui n'était pas le cas auparavant ; ou bien il n'y a pas d'enjeu national et je ne vois pas comment l'État pourrait imposer aux collectivités ce qu'elles ont récusé. Je saurai gré au secrétaire d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

La DTA, quand bien même elle était opposable, s'appliquait à un champ circonscrit et précis. Or la DTADD couvre un champ beaucoup plus large. Désormais, l'État pourra mettre en oeuvre un PIG, à caractère obligatoire, pour des politiques concernant la culture ou le logement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Le secrétaire d'État dit être d'accord avec M. Piron et M. Piron dit « comprendre » ce qu'a dit le secrétaire d'État Leurs positions respectives appellent pour le moins des précisions. Prenons un cas précis. L'État prend, et lui seul, une DTADD. Celle-ci reçoit un avis négatif d'une majorité de collectivités territoriales. Que se passera-t-il ? Les SCOT, PLU et autres documents ne sauraient connaître un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités, puisque celui-ci n'est pas conforme à la volonté que l'État a manifestée sur le territoire concerné. D'où une phase de blocage ; ne conduira-t-elle pas inéluctablement l'État à ét...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Cet amendement avait été déposé indépendamment de l'adoption d'un amendement de M. le rapporteur qui est venu préciser le statut des DTA non publiées au moment de la promulgation de la loi. Cela constitue un immense progrès et je salue à la fois l'initiative du rapporteur et la position de la commission. Il n'en reste pas moins qu'un problème risque de se poser si une DTA en cours d'élaboration se trouvait à être publiée juste avant la publication de la loi, qui pourrait prendre quelque retard, par exemple, si elle était déférée ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Pour dire les choses clairement, nous n'avons pas la totale certitude que la DTA en cours d'élaboration pourrait être publiée après le vote de la loi. Si le Gouvernement m'assure que cette DTA n'a aucune chance d'être publiée d'ici là, je retirerai l'amendement n° 208 rectifié. Mais si le doute persistait, je serais obligé de le maintenir afin que nous ne nous retrouvions pas, sur un même territoire, avec quatre documents potentiellement opposables.