Interventions sur "regroupement"

...nnent, la création des maisons d'assistants maternels a été longuement débattue lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Mais sa genèse remonte beaucoup plus loin, avec de premières expérimentations menées par quelques assistants maternels et quelques communes il y a quatre ans dans un petit nombre de départements, puis l'inscription dans la loi des regroupements d'assistants maternels en 2009, et, enfin, la tentative d'amélioration du dispositif l'année dernière. Le présent texte est donc l'aboutissement d'un long processus. Dans quel contexte cette proposition de loi s'inscrit-elle ? Elle répond à trois défis majeurs : tout d'abord, la nécessaire adaptation des modes de garde aux nouveaux besoins des parents, de plus en plus nombreux à travailler sel...

...conditions d'accueil des enfants. L'innovation principale est la possibilité pour les parents d'accorder à l'assistant maternel qui garde leur enfant le droit de déléguer cet accueil, en tant que de besoin, à un autre assistant. Pourquoi avoir créé cet instrument ? Selon les assistants maternels que nous avons rencontrés, seule la délégation d'accueil est à même de garantir le fonctionnement des regroupements, car elle assure une réelle souplesse de fonctionnement, garantit une amplitude horaire inédite et permet de répondre à toute urgence. Ce point avait été fortement discuté l'année dernière lors de l'examen du PLFSS. Il est vrai que les incertitudes juridiques qui planaient sur le dispositif proposé à l'époque par le Sénat rendaient son adoption prématurée. Depuis, trois principales précisions o...

...atoire. Il s'agit aussi d'un point très discuté. Je suis pour ma part favorable à un équilibre entre la souplesse nécessaire et un encadrement minimal, sans lequel aucune maison n'ouvrira ses portes. D'après les nombreuses personnes que nous avons auditionnées, que ce soit les assistants maternels ou la fédération des particuliers employeurs, la convention-type élaborée par le ministère pour des regroupements est absolument inadaptée,

... sein de la maison d'assistants maternels. Il est nécessaire que les caisses d'allocations familiales continuent de proposer un document-type, fort bien rédigé, le cas échéant allégé, aux professionnels qui en feront la demande. Il convient que le ministère mette au point ce document. Enfin, un certain nombre de dispositions visent à garantir les mêmes droits aux assistants maternels exerçant en regroupement et à domicile, ainsi qu'aux parents qui leur confient leurs enfants. L'article 2 de la proposition de loi étend par ailleurs aux assistants exerçant en maison le bénéfice de la réduction d'impôt à laquelle peuvent prétendre les assistants maternels exerçant à domicile. La création des maisons d'assistants maternels constitue une solution pragmatique et innovante à des problèmes concrets. Aux pa...

...e texte, qui fait preuve de bon sens et de réalisme, a été proposé initialement par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis. Cela prouve que l'expérience de terrain peut être fructueuse, car, outre son mandat national, il est également président de conseil général. La proposition de loi vise à élargir l'offre de service d'accueil des enfants, en développant un modèle de regroupement des assistants maternels. Nous devons prévoir un dispositif d'autorisation et d'encadrement de la délégation d'accueil, dont le principe est indispensable au bon fonctionnement du groupement. Le principe du regroupement existe déjà, il a été mis à l'épreuve et présente incontestablement de réels avantages. Cette proposition de loi vient consacrer et sécuriser les initiatives d'assistants matern...

Faisons preuve de bon sens ! Nous souhaitons qu'au cours de nos débats, nous ne complexifiions pas ce projet par des considérations très éloignées de la stricte qualité de l'accueil des enfants, de la stricte mise en oeuvre de regroupements d'assistants maternels. Nous devons privilégier l'efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

...s expérimentations ont vu le jour, notamment en Mayenne où plus d'une dizaine de maisons d'assistantes maternelles ont été créées depuis 2005, permettant de répondre aux besoins en milieu rural. Ces créations ont eu le soutien du président du conseil général de la Mayenne, Jean Arthuis, initiateur de cette proposition de loi. En 2009, on peut ainsi dénombrer dans toute la France pas moins de 137 regroupements. Monsieur le rapporteur, même si l'expérimentation a pris une dimension plus importante en Mayenne, permettez-moi de vous rappeler que c'est à Mantes-la-Jolie, en novembre 2002, que le concept est né sous le nom de « bambinôme » contraction de bambin et de home et qu'il préfigurait un peu les maisons d'assistants maternels. À l'époque, il y avait une demande forte en centre-ville, et des a...

...sur la voie de la professionnalisation. Les enfants acquièrent une expérience de la vie collective à petite échelle, car ils vivent dans une véritable microcollectivité, avec ses règles et ses apprentissages. Les parents, quant à eux, apprécient que leur enfant évolue sous le regard d'autres adultes et sont ainsi rassurés. Les diverses expérimentations qui ont vu le jour ont pu démontrer que le regroupement d'assistants maternels apportait une vraie réponse et qu'il était un mode de garde innovant, devant dépasser le cadre de l'expérimentation pour trouver enfin un cadre légal. Il paraît essentiel que l'on puisse s'inspirer des expériences innovantes du terrain, s'en faire l'écho, pour permettre à l'ensemble du territoire de disposer de nouveaux dispositifs qui ont fait leurs preuves. Telle est la ...

Nous sommes bien d'accord ! Retraçons le parcours de ces regroupements d'assistants maternels. Si le premier regroupement est né en fin 2002, il a fallu attendre fin 2006 pour voir l'expérimentation autorisée par Philippe Bas, ministre de la famille à l'époque. Une deuxième étape a été franchie en 2008, lors du débat sur le PLFSS pour 2009. Il fallait une évolution législative et je dois remercier Mme la secrétaire d'État chargée de la famille d'avoir introduit un...

...nvention tripartite entre le conseil général, la CAF ou la MSA et les assistants maternels. Dans la cadre de l'expérimentation conduite en Loire-Atlantique, le président du conseil général a d'ailleurs souhaité le maintien d'une convention afin de pérenniser et de sécuriser l'accueil de la petite enfance. Même l'Association des maires de France a exprimé son inquiétude quant à « la fragilité des regroupements fondés sur la seule bonne entente entre assistants maternels » ; elle estime qu'« un minimum de règles doit être fixé pour l'obtention d'aides des communes voire pour celles de la CAF ».

.... Cette expérience, notamment en Mayenne, paraît correspondre à la fois à la demande des familles en faveur d'une large amplitude d'horaires d'ouverture et à la volonté de certaines assistantes maternelles de travailler hors de leur domicile et de façon plus collective. Cette proposition de loi sénatoriale vise donc à généraliser, en leur donnant un véritable socle juridique et opérationnel, les regroupements d'assistants maternels. En fait, elle reprend un amendement voté par les sénateurs lors de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, amendement qui ne fut pas retenu par la commission mixte paritaire. À cet égard, nous regrettons que l'examen du texte ne soit pas assorti d'un bilan plus complet des expérimentations en cours. Désormais appelées maisons d'assist...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui détermine les modalités de fonctionnement des regroupements d'assistantes maternelles. Ces structures, que la proposition de loi appelle « maisons d'assistants maternels », existent depuis de nombreuses années. Elles sont d'abord nées de la volonté d'élus locaux soucieux de répondre à la demande des familles, dans des secteurs où l'on manquait d'assistantes maternelles : quartiers sensibles, milieu rural où il est difficile de faire venir des profession...

...'établissement, et surtout de supervision. La délégation d'accueil, qui est le coeur du dispositif, voire la raison d'être de la proposition de loi, conduira à diluer les responsabilités tout en brisant le lien privilégié qui unit l'enfant à son assistante maternelle, sans apporter la véritable sécurité juridique pourtant invoquée par le rapporteur. Pouvant accueillir jusqu'à seize enfants, ces regroupements sont en réalité des structures d'accueil collectif déguisées. Quelle différence y a-t-il entre les regroupements d'assistants maternels et les micro-crèches, si ce n'est le niveau d'exigence et les normes ? La semaine dernière, j'ai visité dans ma circonscription une crèche associative à gestion parentale, baptisée « Ribambelle », installée dans un appartement mis à disposition par la ville et ...

...que sur les revenus des femmes, qui peuvent ainsi prendre ou reprendre un emploi. La spécificité de la petite enfance et le rôle central qu'elle doit jouer dans notre projet de société justifient, à nos yeux, de l'ériger en service public, un service public local, soutenu par l'État et les CAF, qui aurait la responsabilité de proposer des solutions de garde à tout le monde, les communes ou leurs regroupements fonctionnant comme des autorités organisatrices ou régulatrices des diverses réponses mobilisables. J'appelle donc le Gouvernement et mes collègues à la plus grande vigilance quant aux conséquences d'une généralisation trop hâtive des maisons d'assistants maternels. C'est pourquoi nous défendrons une série d'amendements j'en ai entendu des échos positifs

... 000 places pour les enfants, tous modes de garde confondus. Nous sommes choqués que le Gouvernement minimise ces besoins et prévoie, dans la convention d'objectifs et de gestion conclue entre la CNAF et l'État, la création de 200 000 places seulement, pour moitié en accueil collectif, pour moitié en accueil individuel. Peut-être prévoit-il cependant de combler l'écart en faisant la promotion des regroupements d'assistantes maternelles À ce véritable enjeu sociétal, le groupe Nouveau Centre, soutenu par le Gouvernement, apporte aujourd'hui une solution inadaptée, juridiquement instable et dangereuse, économiquement contreproductive. Le low cost appliqué à la petite enfance n'est pas acceptable. Aujourd'hui, en raison de la diminution, en proportion, du nombre de places disponibles dans les structur...

...te l'augmentation du nombre de places en crèches collectives publiques. La majorité et le Gouvernement, méprisant ces revendications, l'entendent autrement et font le choix d'augmenter sans discernement les capacités d'accueil individuel, notamment celles des assistants maternels. Modification des règles d'attribution des agréments, extension du prêt à l'amélioration de l'habitat, possibilité de regroupement des assistantes maternelles, augmentation du nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante, absence d'encadrement des regroupements par un professionnel justifiant d'une expérience significative : autant de mesures qui ne répondent qu'à l'urgence du nombre. On oublie des éléments qualitatifs essentiels au développement de l'enfant, à sa sécurité et des garanties qu'attendent les par...