Interventions sur "maison"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (nos 2224, 2245).

J'ai déjà dit dans la discussion générale tout le bien que je pensais de cette proposition et notamment de son article 1er, qui crée les maisons d'assistants maternels. J'y reviendrai plutôt au cours de l'examen des amendements.

Nous sommes opposés à la création de maisons d'assistants maternels selon les modalités prévues par la présente proposition de loi. Les arguments que vous avez avancés ne nous ont pas convaincus : ils n'apportent pas de garantie sur la sécurité des enfants et la qualité de l'accueil. Nous savons tous qu'il manque en France entre 300 000 et 400 000 places de garde, et personne ne s'oppose à l'ouverture de places supplémentaires grâce à des ...

Avis défavorable. Il s'agit en effet d'introduire de la souplesse dans le fonctionnement de ces maisons. Vous le dites vous-même, madame Bello, nous avons besoin de places. Les conditions de sécurité et d'accueil des enfants sont les mêmes que pour les assistantes qui exercent à domicile.

De l'avis de l'immense majorité des professionnelles de la petite enfance, notamment celles qui exercent déjà dans le cadre des regroupements d'assistants maternels, accueillir seize enfants dans une même maison sous la responsabilité de quatre assistants maternels est excessif. Notre amendement n° 30 tend à limiter à douze le nombre d'enfants accueillis simultanément dans ces structures.

Plutôt que de limiter le nombre d'assistants maternels par maison, mieux vaudrait plafonner le nombre d'enfants accueillis dans chaque maison. Notre amendement n° 26 tend à établir qu'un minimum de quatre assistants maternels sera requis pour accueillir le maximum d'enfants. Cette solution offre de la souplesse et ne fait pas des enfants la variable d'ajustement. Une maison pourra décider d'offrir davantage d'assistants maternels au même nombre d'enfants. Ains...

La disposition proposée par Mme Bello créerait une inégalité injustifiable entre les assistantes maternelles qui exercent à domicile et qui, depuis 2009, peuvent garder chacune quatre enfants et celles qui travaillent en maisons et ne pourraient en garder que trois. En outre, la rédaction proposée limite le nombre d'enfants, mais ne précise rien sur le nombre d'assistantes maternelles. Il se pourrait donc qu'elles soient trois à garder chacune quatre enfants simultanément, ce qui va à l'encore de l'idée défendue. La commission émet donc un avis défavorable, de même que sur l'amendement n° 26 pour les mêmes raisons.

Je suis un peu déçu. Ce matin, en discussion générale, il y a avait presque consensus pour reconnaître que seize enfants par maison, c'était trop. On pouvait donc s'attendre à un accord sur des dispositions plus favorables. On nous oppose, de façon classique, qu'il s'agit d'un plafond et qu'il faut de la souplesse. Mais je visitais ce matin une crèche de ma circonscription où il y a un agrément pour douze enfants et cinq professionnels. Donc, en regard, seize enfants pour quatre cela nous paraît exagéré. Le secrétaire d'État ...

Le regroupement dans des maisons ne crée pas une nouvelle catégorie d'assistants maternels. Les règles qui régissent l'accueil et la garde des enfants par les assistants maternels à domicile ou dans le cadre de ces regroupements doivent être les mêmes. Le groupe du Nouveau centre votera donc contre ces amendements.

Monsieur Benoit, il s'agit bien, dans l'esprit de la proposition de loi, de donner les mêmes droits à une assistante maternelle qui travaille à son domicile et à celle qui exerce à l'extérieur. Alors qu'à domicile il est possible de garder quatre enfants, pourquoi voulez-vous que celles qui travaillent dans des maisons d'assistants maternelles aient moins de droits ? En ce qui concerne les normes d'accueil, vous savez tous fort bien que, dans les structures collectives, on compte actuellement un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas, et un adulte pour sept enfants qui marchent. Dans ces conditions, il me semble que l'assistante maternelle, qui est une professionnelle de la petite enfance, peut bien, si...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La sécurité et la santé des mineurs accueillis sont des conditions sine qua non. Il convient de le rappeler, quelle que soit la voie d'agrément de l'assistant maternel exerçant en maison.

Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants maternels, il apparaît utile, et même indispensable, de désigner un référent au sein du regroupement, qui jouera un rôle d'interlocuteur auprès de la commune, du département ou de la caisse d'allocations familiales. L'existence d'une personne référente, intervenant en cas de difficultés, permet de renforcer la sécurité des enfants accueillis. Nous avons constaté, lors de la discuss...

...e association de loi 1901 qui respecte les obligations afférentes à ce statut. L'une des assistantes est devenue la présidente de l'association : elle est donc désormais une interlocutrice référente pour le service de la protection maternelle et infantile. Sur le fond, je suis favorable à l'existence d'un référent, mais il faut que cette fonction soit exercée à tour de rôle par les membres de la maison d'assistants maternels.

Contrairement à celui de Mme Bello, notre amendement ne limite pas le nombre de départements qui pourront créer à titre expérimental des maisons d'assistants maternels. En revanche, nous précisons que nous ne voulons pas aller immédiatement vers une généralisation qui risquerait d'entraîner la création de crèche au rabais. Il doit aussi y avoir une véritable évaluation après les trois ans prévus à titre expérimental. Ce matin, chacun y est allé de son exemple, et les députés de la majorité ont considéré que toutes les expériences qu'il...

...s groupements existants, au motif que le dispositif avait fait ses preuves. La proposition de loi que nous examinons marque donc le terme d'un long processus d'expérimentation et de réflexion, qu'il me semble inutile de prolonger aujourd'hui. De plus, la commission a déjà adopté un amendement, devenu l'article 1er bis de la proposition de loi, qui prévoit qu'« un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation » de la loi. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.

...mpensation mensuelle, de sorte qu'aucune assistante maternelle ne travaillera plus d'heures que celles prévues dans son contrat. Il y aurait donc un échange de bons procédés entre deux assistantes maternelles. Or, aucune assistante maternelle ne peut savoir à l'avance quand elle se fera remplacer, à moins qu'elles ne se soient mises d'accord sur une nouvelle organisation du travail au sein de la maison d'accueil, afin d'assurer un roulement qui permette une présence constante auprès des enfants. Mais, dans ce cas de figure, d'autres questions juridiques se posent et les parents ont raison d'être préoccupés, car on peut se demander s'il ne s'agirait pas là d'un cas flagrant de sous-traitance déguisée. La relation entre la famille et l'assistante maternelle qu'elle emploie est une relation de gré...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (nos 2224, 2445). La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je suis heureux d'entamer aujourd'hui la discussion de ce texte, qui vient couronner des années d'expérimentation et de réflexion. Pour ceux qui s'en souviennent, la création des maisons d'assistants maternels a été longuement débattue lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Mais sa genèse remonte beaucoup plus loin, avec de premières expérimentations menées par quelques assistants maternels et quelques communes il y a quatre ans dans un petit nombre de départements, puis l'inscription dans la loi des regroupements d'assistants ma...

...s permettent d'écarter toute requalification par le juge de la délégation d'accueil en contrat de travail ou prêt de main-d'oeuvre dissimulé. D'une part, la délégation n'est pas rémunérée ; d'autre part, elle ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel fasse davantage d'heures que celles qui figurent sur son contrat ; enfin, il est précisé que les droits et devoirs des assistants travaillant en maisons d'assistants maternels sont les mêmes que ceux des assistants qui exercent à leur domicile. En réalité, la délégataire doit agir comme si elle était la délégante. L'opération est juridiquement neutre puisqu'il s'agit d'un jeu à somme nulle. La délégation d'accueil est une simple souplesse de fonctionnement qui s'apparente à un service de remplacement. D'ailleurs, ce système devrait in fine favo...

...yeur et l'assistant maternel délégant et que le délégataire reçoit copie dudit contrat de travail de l'assistant maternel. Cette disposition permettra non seulement une meilleure transparence pour les parents, mais aussi une meilleure sécurité pour les enfants. L'article 1er de la proposition de loi aménage également les procédures d'agrément des assistants maternels qui souhaitent travailler en maison. Ainsi, qu'ils travaillent à domicile ou en maison, tous les professionnels continueront d'être soumis à autorisation du conseil général, c'est-à-dire à des règles strictes concernant la qualité de l'accueil des enfants. Il n'est évidemment pas question de mettre en place un agrément « au rabais »